Vous ou votre conjoint ou conjointe avez payé des frais de garde pour un enfant à charge? Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt remboursable, à certaines conditions.
Ce crédit d’impôt peut rembourser une partie des frais de garde admissibles que vous avez payés.
Pour y avoir droit
Premièrement, votre enfant devait vivre avec vous au moment où vous avez payé des frais pour sa garde. Il devait aussi être âgé de moins de 16 ans, sauf s’il souffre d’un handicap (pas de limite d’âge).
Deuxièmement, votre situation au moment de payer les frais de garde devait être l’une des suivantes :
- Vous avez payé ces frais pour vous permettre de travailler, d’étudier à temps plein ou de rechercher un emploi;
- Vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP); ou
- Vous receviez des prestations du Régime d'assurance-emploi en lien avec une naissance ou une adoption.
Une nouveauté en 2020 : l’enseignement à distance ou virtuel est désormais reconnu. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir assisté à des cours à heure fixe, sauf pour les personnes qui fréquentaient une école secondaire. Assurez-vous toutefois de respecter tous les critères pour des études à temps plein dans un établissement admissible.
Les frais admissibles
Plusieurs frais de garde sont admissibles, notamment ceux payés à :
- Une garderie privée ou un service de garde en milieu familial n’offrant pas de places à contribution réduite;
- Un service de garde en milieu scolaire, excluant le montant pour une place à contribution réduite;
- Une prématernelle (jardin d’enfants), une maternelle-garderie ou une maternelle;
- Un camp de jour ou un centre de vacances et de loisirs;
- Un gardien ou une gardienne à domicile, à l’exception de certains membres de la famille.
Attention : les places à contribution réduite, déjà subventionnées par le gouvernement, ne donnent pas droit au crédit. Ces places existent en Centre de la petite enfance (CPE) et en service de garde en milieu scolaire, entre autres.
Tâchez, surtout si vous payez comptant, de conserver un reçu pour chaque paiement effectué, plutôt qu’un simple reçu annuel. Notez que seules les dépenses pour lesquelles vous n’avez reçu aucun remboursement peuvent être déclarées.
Pour obtenir ce crédit d’impôt, vous devez joindre l’annexe C à votre déclaration de revenus. Vous n’avez pas à fournir les reçus, mais devez être en mesure de les présenter si on vous les demande.
Il est aussi possible de recevoir ce crédit de façon anticipée, par versements mensuels. Vous devrez alors remplir le formulaire à cet effet.
Mesures d’exception en temps de pandémie
Vous avez reçu ou recevez des prestations de soutien gouvernementales en 2020 ou 2021? Pour ces années d’imposition seulement, le gouvernement a annoncé que les frais de garde pourront être déduits de tout revenu de prestations. Cela inclut entre autres les revenus d’assurance-emploi, d’assurance parentale (RQAP) et de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
Vous avez bénéficié d’une mesure de soutien financier liée à la COVID-19 en 2020 et vous avez un solde d’impôt à payer? Si votre revenu pour l’année est de 75 000 $ ou moins, vous avez droit à un congé d'intérêts sur le solde dû jusqu'au 30 avril 2022.
Vous avez un solde d’impôt à payer pour l’année 2020? Vous n'aurez aucun intérêt à payer sur le solde dû jusqu’au 31 mai 2021.
Vous avez bénéficié d’une mesure de soutien financier liée à la COVID-19 en 2020? Si votre revenu annuel est de 75 000 $ ou moins, ce congé d'intérêt s’étend jusqu'au 30 avril 2022.
Des questions ou problèmes?
Pour tous les détails sur ce crédit d’impôt, consultez le site Web de Revenu Québec.
Vous êtes insatisfait des services de Revenu Québec? Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
