Rôle des organismes publics dans la divulgation d’actes répréhensibles
Les organismes publics doivent respecter certaines obligations en vertu de deux lois :
- la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (ci-après Loi facilitant la divulgation);
- La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (ci-après Loi contre les représailles).
Leurs dirigeants doivent mettre en place des mesures pour prévenir les actes répréhensibles et les représailles à la suite d’une divulgation. À ce titre, chaque organisme public concerné doit désigner un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). Le Secrétariat du Conseil du trésor assure l’encadrement du rôle des RGEI.
Obligations du responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
Le Protecteur du citoyen est maintenant doté d’une centrale de signalements pour les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein d’organismes publics et les plaintes en cas de représailles liées à des divulgations. Selon ce nouveau fonctionnement, le RGEI doit notamment :
- Rediriger les éventuels divulgateurs ou les personnes voulant porter plainte en cas de représailles vers le Protecteur du citoyen. Cela inclut les membres du personnel, fournisseurs, sous-traitants, clients ou usagers.
- Agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête pour l’application de la Loi facilitant la divulgation et de la Loi contre les représailles.
- Respecter son devoir de confidentialité et de discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Le RGEI doit notamment assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués. Il doit aussi protéger l’identité de toute personne qui s’adresse à lui concernant une possible divulgation ou une plainte en cas de représailles.
Un organisme concerné par une divulgation a l’obligation de collaborer avec le Protecteur du citoyen, ceci afin d’assurer l’efficacité de sa vérification ou de son enquête. Entraver ou tenter d’entraver l’action du Protecteur du citoyen est une infraction pénale. Cette infraction est passible d’une amende pouvant aller de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique. Elle peut s’élever de 15 000$ à 100 000$ dans les autres cas.
Rôle du Protecteur du citoyen dans la sensibilisation et la prévention d’actes répréhensibles et de représailles liées à des divulgations
Le Protecteur du citoyen accompagne les organismes et les RGEI en offrant des présentations ou des formations sur la Loi facilitant la divulgation et la Loi contre les représailles.
Vous êtes intéressé par une formation du Protecteur du citoyen pour votre organisme ou en tant que RGEI? Vous aimeriez avoir une présentation du mandat en intégrité publique du Protecteur du citoyen au sein de votre organisme?
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