Le 15 mai 2025, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 92 – Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. Tout en appuyant les modifications législatives à l’étude, M. Dowd se dit préoccupé des retombées d’un changement proposé à la Loi sur l'encadrement du secteur financier (LESF).
En vertu de l’actuelle LESF, l’Autorité des marchés financiers (AMF) détient des immunités particulières en raison de ses pouvoirs et fonctions. La nouvelle version d’un article du projet de loi élargirait ces immunités. Or, ce changement risque de compliquer les démarches du Protecteur du citoyen s’il a besoin d’obtenir des renseignements détenus par l’AMF.
Le Protecteur du citoyen tient à rappeler que, dans l’exercice de sa mission, il a des pouvoirs d’enquête étendus. Ils lui permettent d’obtenir des organismes sur lesquels il a compétence, incluant l’AMF, toute information ou tout document utile.
Considérant ce qui précède, le Protecteur du citoyen formule une recommandation à la Commission. Elle vise à ajuster l’article en question pour qu’il ne puisse pas restreindre la communication d’un renseignement par l’AMF s’il est exigé par le Protecteur du citoyen.
