Le 27 janvier 2025, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 82 – Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions.
L’identité numérique nationale (INN) a pour but d’offrir une solution simple et fiable pour valider l’identité d’une personne. M. Dowd accueille favorablement cette initiative. Selon lui, les approches mobilisant les technologies numériques peuvent contribuer à améliorer l’expérience-utilisateur, et ce, pour une grande partie de la population. Afin d’optimiser ces avantages et de rejoindre le plus grand nombre, l’INN devra être intuitive et facile d’utilisation.
Marc-André Dowd rappelle toutefois que de nombreux citoyens auront toujours besoin d’utiliser les modes traditionnels d’accès aux services et de validation de l’identité. Ils tiendront à se présenter en personne ou à utiliser le téléphone ou la poste. Le projet de loi prévoit des modalités pour s’assurer que les organismes ne contraignent pas leur clientèle à utiliser l’INN pour accéder à leurs services. Le protecteur du citoyen estime que le respect de ces mesures sera essentiel.
Les organisations devront également veiller à ce que leurs impératifs de performance ne compromettent pas l’accès aux services publics pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser l’INN ou qui ne sont pas capables de l’utiliser.
Enfin, le projet de loi no 82 prévoit l’interdiction pour le ministre d’utiliser les données numériques gouvernementales à des fins de profilage des personnes. Le Protecteur du citoyen salue cette interdiction, notamment pour la protection des personnes potentiellement vulnérables.
M. Dowd conclut en précisant qu’il demeurera attentif au déploiement de l’INN ainsi qu’au cadre réglementaire qui sera proposé, pour veiller à ce que les principes d’équité et d’accessibilité aux services soient pleinement respectés.
Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi no 82 (PDF, 106 Ko)
