Le 16 août 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Mme Chantal Rouleau. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Le but du projet de loi est d’instaurer un supplément à la prestation équivalant à 10 % des revenus de travail qui dépassent le montant permis sans diminution de la prestation.
D’emblée, M. Dowd approuve l’introduction d’une mesure visant à augmenter le revenu disponible des prestataires de l’aide financière de dernier recours qui travaillent et à les inciter à le faire davantage.
Il observe toutefois que le supplément proposé, ajouté à la prestation, est insuffisant. Actuellement, un prestataire peut avoir des revenus de travail mensuels de 200 $ (300 $ pour un couple) sans que sa prestation soit réduite. Ces montants n’ont pas été indexés depuis 1999 pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et du salaire minimum. Considérant cela, le supplément ne constituera pas un réel incitatif au travail.
Il y a donc lieu de revoir la mesure proposée afin d’atteindre les objectifs d’incitation au travail et d’augmentation des revenus disponibles. Le protecteur du citoyen formule une recommandation en ce sens.
