Non et voici pourquoi :
Lorsque le Protecteur du citoyen reçoit une plainte ou décide d’intervenir, sa seule obligation en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux est d’informer l’établissement de la réception de cette plainte ou de son intention d’intervenir, selon le cas. Rien ne l’oblige donc à prévenir quiconque d’une visite prochaine sur les lieux.
Selon les faits ou les motifs portés à son attention, il se peut que cette information à l’établissement ne soit communiquée qu’au moment même où les délégués du Protecteur du citoyen arrivent sur les lieux. Cette façon de faire vise à éviter, en certaines circonstances, que l’établissement se prépare à la visite du Protecteur du citoyen et que les résultats de son enquête s’en trouvent biaisés.
Une fois informés par le Protecteur du citoyen, l’établissement et son personnel ont l’obligation, en vertu des articles 14 et 21 de la Loi sur le Protecteur des usagers, de collaborer à l’enquête.
En résumé, il importe de retenir qu’un établissement est informé d’une intervention du Protecteur du citoyen, mais pas nécessairement du moment où ses délégués effectueront une visite en personne, le cas échéant.
