Réactions aux projets de loi et de règlement | Protecteur du Citoyen

Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 8 février 2011

    La protectrice du citoyen s'est adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant le projet de règlement modifiant le régime des activités de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain.