Réactions aux projets de loi et de règlement | Protecteur du Citoyen

Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

Moteur de recherche

  1. 2 décembre 2011

    L'avant-projet de loi vise à améliorer l'accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s'y rattachent.

  2. 29 novembre 2011

    Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec.

  3. 6 septembre 2011

    Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi n°16 d'assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés.

  4. 15 juillet 2011

    Afin de lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit notamment de nouvelles mesures en matière de crédit auxquelles le Protecteur du citoyen a porté la plus grande attention.

  5. 13 juillet 2011

    Le projet de règlement a pour objet principal de déléguer de nouvelles activités médicales aux techniciens ambulanciers en soins avancés, dont les exigences de formation sont aussi rehaussées.

  6. 12 juillet 2011

    Les nouvelles dispositions du projet de loi permettent notamment de clarifier les règles applicables dans les cas de résiliation de bail autorisés par certains articles du Code civil du Québec.

  7. 3 juin 2011

    Le projet de règlement impose une nouvelle obligation aux titulaires d'un certificat d'autorisation pour l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers.

  8. 3 mai 2011

    Le projet de loi valide le décret du 11 novembre 2009, annulé par la Cour supérieure en novembre 2010, qui visait notamment à autoriser le ministre des Transports à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots situés en zone agricole pour le prolongement de l'autoroute 73.

  9. 15 mars 2011

    Les changements proposés dans le projet de Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux auront peu d'effets concrets et immédiats sur les services aux citoyens.

  10. 28 février 2011

    Dans une lettre transmise au ministre Raymond Bachand, la protectrice du citoyen exprime son inquiétude concernant le projet de loi no 117 qui prévoit le dépôt direct obligatoire du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité.