Réactions aux projets de loi et de règlement | Protecteur du Citoyen

Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 31 mai 2012

    Dans une lettre adressée au président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, le 24 mai, la protectrice du citoyen a exprimé son appui à des projets de règlement récemment publiés à la Gazette officielle qui donnent suite à certaines de ses recommandations en matière de sécurité des aînés.

  2. 22 mai 2012

    La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a présenté un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

  3. 14 mai 2012

    Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d'inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d'en dégager les paramètres d'application et les conséquences réelles pour les citoyens.

  4. 3 mai 2012

    Alors que s'amorcent aujourd'hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement.

  5. 3 avril 2012

    Le projet de loi n°57 vise à permettre une plus large utilisation des appareils de contrôle de la circulation (cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle aux feux rouges).

  6. 27 février 2012

    Dans le mémoire qu'elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 46, la protectrice du citoyen explique que pour l'essentiel, ce projet de loi n'apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.

  7. 24 janvier 2012

    Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec a notamment pour but de supprimer les frais d'abonnement annuel aux versions électroniques des parties 1 et 2 de la Gazette officielle du Québec publiées sur le site Web des Publications du Québec.

  8. 2 décembre 2011

    L'avant-projet de loi vise à améliorer l'accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s'y rattachent.

  9. 29 novembre 2011

    Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec.

  10. 6 septembre 2011

    Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi n°16 d'assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés.