Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd'hui un mémoire présenté à la ministre déléguée aux services sociaux, concernant le Projet de règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés.

Dans une lettre adressée au président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, le 24 mai, la protectrice du citoyen a exprimé son appui à des projets de règlement récemment publiés à la Gazette officielle qui donnent suite à certaines de ses recommandations en matière de sécurité des aînés.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a présenté un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d'inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d'en dégager les paramètres d'application et les conséquences réelles pour les citoyens.

Alors que s'amorcent aujourd'hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement.

Le projet de loi n°57 vise à permettre une plus large utilisation des appareils de contrôle de la circulation (cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle aux feux rouges).

Dans le mémoire qu'elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 46, la protectrice du citoyen explique que pour l'essentiel, ce projet de loi n'apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec a notamment pour but de supprimer les frais d'abonnement annuel aux versions électroniques des parties 1 et 2 de la Gazette officielle du Québec publiées sur le site Web des Publications du Québec.

L'avant-projet de loi vise à améliorer l'accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s'y rattachent.

Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec.