Réactions aux projets de loi et de règlement

La protectrice du citoyen a donné aujourd'hui son appui au projet de loi no 12 lors des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet.

Le Protecteur du citoyen est d'accord avec l'introduction, dans les projets de règlements publiés à la Gazette officielle le 23 janvier, des nouvelles activités professionnelles que pourront exercer les pharmaciens, dont la prescription et l'administration de certains médicaments.

La protectrice du citoyen est d'avis que le projet de règlement « est susceptible d'améliorer la situation actuelle des prestataires de l'aide financière de dernier recours, ainsi que celle de certaines personnes ayant un lien avec ces derniers. »

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction contribueront à prévenir l'exposition à l'amiante chez les travailleurs de la construction et de l'entretien selon Raymonde Saint-Germain.

Commentant le projet de loi nº 1, la protectrice tient à marquer son plein appui à la volonté gouvernementale de lutter contre la corruption et de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics.

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd'hui un mémoire présenté à la ministre déléguée aux services sociaux, concernant le Projet de règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés.

Dans une lettre adressée au président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, le 24 mai, la protectrice du citoyen a exprimé son appui à des projets de règlement récemment publiés à la Gazette officielle qui donnent suite à certaines de ses recommandations en matière de sécurité des aînés.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a présenté un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d'inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d'en dégager les paramètres d'application et les conséquences réelles pour les citoyens.

Alors que s'amorcent aujourd'hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement.