Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen constate avec satisfaction que la nouvelle Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits – projet de loi n° 35 tout récemment adopté – fait écho à ses recommandations.

Le Protecteur du citoyen reconnaît la nécessité de réformer en profondeur les soins et les services de longue durée dispensés à domicile en tenant compte des réalités démographiques et budgétaires.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, appuie les principes du projet de loi no 52 concernant les soins de fin de vie. Elle est d'avis que ce projet de loi prévoit les précautions essentielles pour assurer l'implantation de l'aide médicale à mourir de façon strictement balisée et toujours dans le respect de la volonté de la personne en fin de vie.

Le Protecteur du citoyen s'est penché sur le projet de règlement du ministère de la Famille, visant entre autres à renforcer les mesures destinées à assurer la sécurité et la santé des enfants fréquentant le réseau des services de garde éducatifs. Il souscrit aux efforts du Ministère à cet égard.

Tout en saluant les objectifs de la réforme du Code de procédure civile, notamment l'amélioration de l'accès au système de justice, le Protecteur du citoyen rappelle que le recours aux tribunaux n'est pas accessible à la majorité des citoyens, notamment les personnes les plus vulnérables.

Les services du Protecteur du citoyen sont accessibles non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux entreprises. Parce que la Banque de développement économique du Québec et ses filiales offriront des services directs aux entreprises, le Protecteur du citoyen considère qu'elles devraient être soumises à sa compétence, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du projet de loi.

Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès puisqu'elles donnent suite à ses recommandations publiées dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement les modifications qui feraient en sorte que les participants à une recherche, de même que leurs héritiers ou représentants légaux, puissent bénéficier du régime d'examen des plaintes.

Tout en soulignant la volonté de moderniser le Code de déontologie des administrateurs agréés et de renforcer leurs devoirs et obligations, pour une protection accrue du public, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations pour que les modifications proposées permettent d'atteindre cet objectif.

Le Protecteur du citoyen a commenté le Rapport quinquennal 2011 : Technologies et vie privé à l'heure des choix de société de la Commission d'accès à l'information (CAI), soumis pour consultation générale à la Commission des institutions.