Réactions aux projets de loi et de règlement

Les services du Protecteur du citoyen sont accessibles non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux entreprises. Parce que la Banque de développement économique du Québec et ses filiales offriront des services directs aux entreprises, le Protecteur du citoyen considère qu'elles devraient être soumises à sa compétence, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du projet de loi.

Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès puisqu'elles donnent suite à ses recommandations publiées dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement les modifications qui feraient en sorte que les participants à une recherche, de même que leurs héritiers ou représentants légaux, puissent bénéficier du régime d'examen des plaintes.

Tout en soulignant la volonté de moderniser le Code de déontologie des administrateurs agréés et de renforcer leurs devoirs et obligations, pour une protection accrue du public, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations pour que les modifications proposées permettent d'atteindre cet objectif.

Le Protecteur du citoyen a commenté le Rapport quinquennal 2011 : Technologies et vie privé à l'heure des choix de société de la Commission d'accès à l'information (CAI), soumis pour consultation générale à la Commission des institutions.

La protectrice du citoyen reconnaît le bien-fondé des modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale, visant à lutter plus efficacement contre les crimes économiques envers l'État.

Dans une lettre à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la protectrice du citoyen se dit préoccupée par les modifications au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Le Protecteur du citoyen souscrit à la volonté gouvernementale de bonifier l'aide accordée aux victimes d'actes criminels et à leurs proches, dans l'attente d'une révision complète du régime, qu'il réclame depuis 2002.

La protectrice du citoyen a donné aujourd'hui son appui au projet de loi no 12 lors des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet.

Le Protecteur du citoyen est d'accord avec l'introduction, dans les projets de règlements publiés à la Gazette officielle le 23 janvier, des nouvelles activités professionnelles que pourront exercer les pharmaciens, dont la prescription et l'administration de certains médicaments.