Réaction au projet de loi no 82 | Protecteur du Citoyen
5 mars 2021

Réaction au projet de loi no 82

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Le 3 mars 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard, au sujet du projet de loi no 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

Le projet de loi propose notamment de suspendre les délais pendant lesquels Revenu Québec peut établir une cotisation ou recouvrer une créance fiscale. Cette mesure exceptionnelle serait applicable pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire lié à la COVID-19, plus 90 jours.

La protectrice du citoyen est préoccupée par le fait que les délais de prescription dépendraient de la date de fin de l’état d’urgence. Cette durée indéterminée entrainerait de l’incertitude chez les contribuables. Selon Mme Rinfret, suspendre les délais pendant un an serait raisonnable et donnerait une flexibilité suffisante à Revenu Québec. Elle formule une recommandation en ce sens à la Commission des finances publiques.