Projet de loi no 67 portant sur divers enjeux relatifs aux affaires municipales et à l’habitation | Protecteur du Citoyen
3 février 2021

Projet de loi no 67 portant sur divers enjeux relatifs aux affaires municipales et à l’habitation

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Le 1er février 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis une lettre au président de la Commission de l’aménagement du territoire, M. Marc Tanguay. 

Dans cette lettre, la protectrice du citoyen se réjouit de la nouvelle formulation de l’article 100 du projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Si le projet de loi est ainsi adopté, Mme Rinfret estime que ce changement permettra, pour certains litiges, d’améliorer l’accès au recours devant le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement). La nouvelle formulation facilitera aussi, à certaines conditions, les démarches requises pour que des locataires d’une même résidence privée pour aînés puissent participer à ces recours.

Le tout contribuera, selon la protectrice du citoyen, à prévenir et corriger certains préjudices exposés dans son rapport spécial de 2016 intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle.