18 février 2011

Les difficultés d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q., c.P-38.001)

Corps

La protectrice du citoyen fait des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux pour remédier aux lacunes dans la mise en oeuvre de cette loi d'exception. D'importantes disparités dans l'application de la Loi, selon les établissements, les régions et les intervenants de différents milieux ont été constatées au fil des enquêtes du Protecteur du citoyen.