Plainte en cas de représailles

Votre employeur vous menace de représailles pour ne pas que vous fassiez une divulgation ou pour que vous ne participiez pas à une enquête?

Dans le cas où des représailles ou des menaces sont liées à votre emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), vous devez adresser votre plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de l’exercice des représailles.

Dans tous les cas, sachez que vous devez respecter ces délais, et ce, même si vous vous êtes adressé au Protecteur du citoyen.

Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.

Le Protecteur du citoyen s’engage à protéger la confidentialité des informations transmises. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite d’une plainte en cas de représailles ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Vous estimez avoir été victime de représailles à la suite d’une divulgation ou après avoir collaboré à une enquête dans le cadre d’une divulgation? Quelqu’un vous menace pour que vous ne fassiez pas une divulgation ou que vous ne participiez pas à une enquête? La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics vous protège.

Pour toute autre question, consultez notre FAQ.

Dans le doute, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 1 800 463-5070.