Le 8 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il y commente le projet de loi no 1 – Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.
Ce projet de loi propose trois nouvelles lois :
- La Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec (LACQ);
- La Constitution du Québec (Constitution);
- La Loi sur le Conseil constitutionnel.
Il propose également d’importantes modifications à la Charte des droits et libertés de la personne.
Multiples inquiétudes
Le Protecteur du citoyen est préoccupé par différents aspects du projet de loi.
Concernant la LACQ, il relève que des dispositions nuisent à l’indépendance des personnes désignées par l’Assemblée nationale. De plus, la LACQ limiterait l’accès des organismes financés par l’État à la justice.
Quant à la Constitution, le Protecteur du citoyen estime qu’elle devrait :
- Reconnaître les nations autochtones au Québec comme des peuples ayant des droits, dont le droit à l’autodétermination;
- Prévoir une réelle démarche de consultation et de coconstruction avec ces nations.
Par ailleurs, la Constitution propose de protéger le droit à l’avortement. Or, celui-ci est déjà garanti au Canada. La proposition risque d’ouvrir la porte à des contestations et à des limitations de ce droit. Le Protecteur du citoyen est d’avis qu’il faut plutôt concentrer les efforts sur l’amélioration de l’accès aux services d’avortement.
Enfin, le Protecteur du citoyen considère que l’intégrité publique devrait faire partie des principes fondateurs de l’État national du Québec énoncés dans le projet de Constitution du Québec.
Le Protecteur du citoyen formule six recommandations en réponse aux préoccupations mentionnées ci-dessus.
Il invite aussi le législateur à prendre en considération la réflexion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en ce qui concerne la Charte des droits et libertés de la personne. Plusieurs recommandations faites par la Commission lui apparaissent très importantes pour éviter d’affaiblir ce régime de protection des droits et libertés.
Pour en savoir plus sur cette intervention du Protecteur du citoyen :
