Speech by the Ombudsperson to the Committee on Citizen Relations concerning Bill 18 (in French) | Protecteur du Citoyen
September 18, 2019

Speech by the Ombudsperson to the Committee on Citizen Relations concerning Bill 18 (in French)

Corps

(La version lue fait foi)

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre de la Famille,

Mesdames, Messieurs les Députés membres de la Commission,

Je vous présente les personnes qui m’accompagnent : M. Claude Dussault, vice-protecteur – Services aux citoyens et aux usagers, et Mme Ariane Massicotte, coordonnatrice aux enquêtes en administration publique.

Je remercie la Commission des relations avec les citoyens d’avoir invité le Protecteur du citoyen à participer aux consultations sur le projet de loi no 18. 

Le respect des personnes et de leurs droits ainsi que la prévention des préjudices sont au cœur de la mission du Protecteur du citoyen. Son rôle en matière de prévention s’exerce notamment par l’analyse de situations qui engendrent des préjudices pour un nombre important de citoyens et de citoyennes ou qui sont de nature systémique. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Protecteur du citoyen peut notamment proposer des modifications aux lois, règlements, directives et politiques administratives afin de les améliorer, dans l’intérêt des personnes concernées. C’est dans cette perspective que nous sommes devant vous aujourd’hui.

D’entrée de jeu, le Protecteur du citoyen considère que le projet de loi no 18 marque une avancée pour la protection des personnes en situation de vulnérabilité, et ce, dans le respect de leur autonomie. De plus, il s’inscrit dans les tendances internationales qui visent les mêmes buts, et auxquelles nous adhérons. Je suis toutefois d’avis que des précisions sont nécessaires pour que la réforme atteigne son objectif. 

Soulignons d’abord que le projet de loi prévoit dorénavant une seule mesure de représentation pour les personnes inaptes, soit la tutelle. Le tribunal en déterminera les modalités à partir d’évaluations médicales et psychosociales, et en fonction de l’avis du majeur, dans la mesure du possible. C’est un progrès, puisque le tribunal adaptera mieux les conditions de la tutelle à la situation du majeur inapte.

La reconnaissance de l’autonomie des personnes exige qu’on ne les empêche pas d’exercer elles-mêmes les droits qu’elles sont en mesure d’exercer. C’est ainsi que l’accent est désormais mis sur l’évaluation du besoin de représentation. Cela m’amène à recommander que les critères à prendre en compte pour évaluer ce besoin soient davantage précisés afin de fournir des références communes à tous les professionnels, de même qu’au tribunal, et ce, compte tenu des conséquences déterminantes sur les personnes visées. Parmi ces facteurs – ni exhaustifs ni limitatifs – à prendre en compte, on peut penser au degré et à la durée prévisible de l’inaptitude du majeur, à la nature et la valeur de son patrimoine, à savoir s’il est isolé ou bien entouré, ou encore si un mandataire désigné par lui assure déjà une représentation adéquate ou non.

La réévaluation (médicale et psychosociale) de la personne sous tutelle ne se fera plus selon des délais uniformes, mais fixés au cas par cas par le tribunal, selon l’évolution de la condition de la personne, sans excéder 5 ans. J’insiste qu’il faudra voir à respecter rigoureusement les délais impartis. En effet, des plaintes au Protecteur du citoyen font précisément état de nombreux retards dans ce processus de réévaluation. 

Le projet de loi introduit le concept de « représentation temporaire » du majeur inapte. Sans être une tutelle, la formule vise à répondre à un besoin temporaire de représentation d’une personne déclarée inapte par un médecin, et ce, pour la réalisation d’un acte déterminé. 

Or, aucune mesure de surveillance n’est prévue pour s’assurer que l’acte posé par le représentant temporaire respecte le cadre de son mandat. Les actes visés par une telle représentation peuvent parfois être complexes et lourds de conséquences. Ainsi, je suis d’avis que des mesures de surveillance devraient être instaurées pour que le représentant temporaire, tout comme le tuteur, soumette une reddition de compte lorsque la représentation prend fin. J’en fais une recommandation. 

Le projet de loi prévoit une nouvelle mesure d’assistance au majeur apte ou inapte. Cette mesure, qui n’en est pas une de représentation, pourrait concerner toute personne majeure qui, en raison d’une difficulté, voudrait être assistée pour prendre soin d’elle-même, administrer son patrimoine ou exercer ses droits civils, tout en conservant sa pleine capacité. 

Par cette formule administrative, ce serait le Directeur de la protection des personnes vulnérables qui serait responsable de la reconnaissance de l’assistant au majeur choisi par la personne elle-même. J’estime que cela devrait répondre aux besoins d’un certain nombre de personnes et de leurs proches aidants, tout en leur évitant des démarches judiciaires. 

Afin de remplir son rôle auprès de la personne qu’il assiste, il importe toutefois que l’assistant au majeur puisse accéder facilement à l’information requise, y compris à de l’information confidentielle. Des plaintes traitées par le Protecteur du citoyen nous ont permis de constater les difficultés qu’éprouvent des proches aidants pour obtenir des renseignements auprès de certains ministères et organismes parce qu’ils n’ont pas de statut reconnu par un régime de protection ou un mandat homologué. 

Par exemple, le Protecteur du citoyen a reçu une plainte d’une dame qui n’avait pas de procuration ou de mandat homologué pour prendre soin de sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer. Elle souhaitait obtenir des renseignements sur une réclamation de Revenu Québec d’environ 800 $ qu’avait reçue sa mère. Jusqu’alors, elle n’avait pas réussi à obtenir l’information qui lui était nécessaire. Elle avait même échoué à négocier une entente de paiement. 

La mesure d’assistance devrait permettre au proche désigné par la personne souhaitant être assistée d’obtenir l’information nécessaire pour l’aider.

Je recommande donc que le projet de loi soit modifié afin de préciser que nul ne puisse refuser à cet assistant au majeur, avec le consentement de la personne assistée, la communication d’un renseignement ou l’accès à toute information requise dans le cadre de son assistance. 

Le projet de loi prévoit par ailleurs que l’assistant ne puisse agir lorsqu’il se trouve dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui du majeur assisté. Je recommande que le projet de loi oblige l’assistant à dénoncer, à la personne qu’il assiste et au Directeur de la protection des personnes vulnérables, toute situation où il peut se trouver en conflit d’intérêts réel ou potentiel. 

Enfin, le Protecteur du citoyen est préoccupé eu égard aux délais requis pour compléter les étapes de la reconnaissance d’un assistant au majeur. Les ressources nécessaires devront être mises en place au Directeur de la protection des personnes vulnérables pour permettre la reconnaissance des assistants dans des délais raisonnables.

Par ailleurs, considérant la nouveauté et l’ampleur des modifications proposées par le projet de loi, je recommande que le Directeur de la protection des personnes vulnérables ait un rôle d’accompagnement et d’information pour les personnes qui le requièrent dans le cadre de leurs démarches pour initier l’ouverture d’une tutelle ou une demande de représentation temporaire. 

En conclusion, le Protecteur du citoyen estime que le projet de loi no 18 constitue un pas dans la bonne direction vers l’atteinte de l’équilibre délicat entre la protection des personnes et le respect de leur autonomie. La mise en place de la réforme proposée nécessitera une grande vigilance pour assurer une juste réponse aux personnes dont la situation, loin d’être nécessairement binaire – apte ou inapte – peut se situer quelque part entre ces deux pôles. Autant dire que répondre aux besoins de chacun et de chacune à l’intérieur des balises légales requiert à la fois souplesse et rigueur. Le défi est de taille, de plus en plus d’actualité dans une société qui prend de l’âge, et profondément humain. 

Je vous remercie de votre attention.

Marie Rinfret, protectrice du citoyen