Speech by the Ombudsperson before the Committee on Public Finance concerning Bill 61 (in French) | Protecteur du Citoyen
June 9, 2020

Speech by the Ombudsperson before the Committee on Public Finance concerning Bill 61 (in French)

Corps

(La version lue fait foi)

Monsieur le Président de la Commission des finances publiques,
Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs les Députés membres de la Commission,

Je remercie la Commission des finances publiques d’avoir invité le Protecteur du citoyen à participer aux consultations sur le projet de loi n◦ 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.

Brièvement, je rappelle que le Protecteur du citoyen reçoit les plaintes de toute personne insatisfaite des services des ministères, des organismes ou encore des instances du réseau de la santé et des services sociaux. Il veille aussi à l’intégrité des services publics en traitant les divulgations qui s’y rapportent. Ses missions et ses interventions en font un acteur majeur de démocratie. 

Lorsqu’il le juge opportun et d’intérêt public, le Protecteur du citoyen propose des modifications à des projets de loi et de règlement. C’est à ce titre que je présente aujourd’hui à cette commission nos constats et recommandations concernant le projet de loi n◦ 61.

D’entrée de jeu, le Protecteur du citoyen reconnaît les efforts du gouvernement pour relancer l’économie québécoise en contexte de crise sanitaire. Toutefois, son engagement à l’égard d’un gouvernement ouvert lui commande de placer les principes de transparence, d’intégrité, de collaboration et de participation citoyenne au cœur de toutes les décisions qu’il prend pour faire face aux retombées de la COVID-19. Il en va de sa volonté de contrer les risques de corruption et de mauvaise administration. 

Je débute en vous disant que je suis préoccupée par la mise en place d’un régime parallèle au cadre légal et règlementaire québécois qui irait à l’encontre de cette essentielle transparence. C’est à plusieurs titres ce que fait le projet de loi n◦ 61. Je m’explique.

Tout d’abord, le moment de la fin de l’état d’urgence tel que défini par le projet de loi.

Actuellement, l’état d’urgence décrété par le gouvernement prévaut pour une période maximale de 10 jours. Il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. 

Le projet de loi, pour sa part, prévoit que le gouvernement pourrait prolonger cet état d’urgence sanitaire le temps qu’il le jugerait nécessaire. Parallèlement, pour relancer l’économie, il disposerait d’un pouvoir additionnel pour modifier toute disposition d’une loi ou d’un règlement dans plusieurs domaines, ceci excluant le débat législatif.

  • Le Protecteur du citoyen recommande que l’état d’urgence décrété par le gouvernement ne puisse dépasser 6 mois, période à l’expiration de laquelle il pourrait être renouvelé pour cette même durée maximale avec l’assentiment de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures importantes d’allègement en matière environnementale ou en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Pour ce faire, le gouvernement procèderait par règlement. Afin d’accélérer l’application de ces règlements, leur délai de publication passerait de 45 à 10 jours. Dans certaines situations, cette publication ne serait plus requise. De plus, l’entrée en vigueur des règlements ne devrait plus attendre les deux semaines habituelles après leur publication à la Gazette officielle. L’accélération du processus règlementaire s’accompagnerait donc d’une atteinte au droit des citoyens et des citoyennes d’être partie prenante au processus démocratique. 

  • À notre avis, le projet de loi devrait prévoir un délai de publication minimal de 30 jours et un délai d’entrée en vigueur minimal de 10 jours pour toute mesure règlementaire prise conformément au projet de loi. 

Selon ce que prévoit le projet de loi, la reddition de comptes effectuée dans le cadre d’un projet – infrastructure ou autre – favorisant la relance attendue porterait uniquement sur ses effets économiques pour le Québec. Comme il s’agit ici de projets d’envergure assortis de mesures d’allègement et d’accélération auxquels se grefferont des impacts sociaux et environnementaux, la reddition de compte proposée par le projet de loi n◦ 61 serait nécessairement incomplète. 

  • Ainsi, en période d’urgence sanitaire, la ou le ministre responsable d’un projet bénéficiant d’une mesure d’accélération devrait avoir l’obligation de présenter à la commission parlementaire compétente, tous les six mois, un rapport qui expose ses impacts sociaux et environnementaux ainsi que le montant des compensations financières versées, le cas échéant.

En matière fiscale, le projet de loi permet la suspension de certains délais, et ce, pour la durée de l’état d’urgence à laquelle s’ajoutent 90 jours. Ce faisant, Revenu Québec pourrait cotiser au-delà des délais normaux – actuellement de trois et quatre ans – et suspendre le délai de prescription des dettes fiscales qui est actuellement de dix ans. 

En raison de la crise sanitaire, Revenu Québec a dû ralentir certaines activités de vérification et de recouvrement. Par les mesures proposées, on veut éviter qu’il ne puisse pas cotiser ou récupérer des sommes dues en raison de l’écoulement du temps. Toutefois, plus l’état d’urgence sanitaire perdure, plus le nombre d’années pouvant faire l’objet d’une cotisation augmente. Ainsi, la ou le contribuable pourrait subir des préjudices liés à ces prolongations, par exemple avoir de la difficulté à rassembler sa preuve pour répondre à une vérification fiscale.

  • Le projet de loi devrait limiter aux 90 jours suivant la date du 1er décembre 2020 ou la date de fin de l’urgence sanitaire – selon la première éventualité – la suspension des délais de prescription. 

Le projet de loi prévoit que la ou le ministre responsable d’un projet d’infrastructure pourrait déroger, par voie règlementaire, à la plupart des exigences environnementales et que ces dérogations seraient réputées conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement

  • À notre avis, la portée du projet de loi à cet égard est trop grande. Ainsi, afin de respecter les enjeux environnementaux et éviter de créer un régime parallèle mettant de côté les protections requises, le projet de loi devrait, du moins, préciser que les règlements adoptés doivent prévoir que tout manquement à l’une de ces dispositions donne lieu à une sanction administrative pécuniaire ou constitue une infraction en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

Actuellement, il appartient au gouvernement d’autoriser le recours au pouvoir d’exception que constitue le droit d’exproprier un bien à des fins d’utilité publique. 

Le projet de loi attribuerait désormais ce pouvoir au ministre des Transports, voire – à certaines conditions – à l’organisme qui aurait élaboré un projet d’infrastructure. De plus, les citoyennes et citoyens seraient privés de leur droit de contester une expropriation.

Or, les mesures d’accélération au processus d’expropriation s’appliquent pour plus de 200 projets d’infrastructure à la grandeur du Québec. Il est donc nécessaire de maintenir une procédure permettant aux citoyens et citoyennes concernés d’être entendus et de faire valoir leurs droits à l’égard d’un avis d’expropriation. 

  • Le Protecteur du citoyen recommande donc que soient maintenus les recours portant sur le droit à l’expropriation étant donné que la loi prévoit déjà un mécanisme pour que ces contestations soient instruites et jugées d’urgence.

Enfin, je porte à votre attention une situation qui pourrait être réglée par le projet de loi n◦ 61 et qui concerne le milieu carcéral. À la suite de nos recommandations, la responsabilité de l’offre de services en santé et services sociaux dans les établissements de détention a été transférée du ministère de la Sécurité publique au ministère de la Santé et des Services sociaux presque partout au Québec. Ce transfert tarde toutefois dans les établissements de Montréal et de Québec qui regroupent 40 % de la population carcérale. 

On nous mentionne qu’un projet de loi serait requis pour régler cette question. Par ailleurs, l’amélioration des soins dans les établissements de détention où le transfert de responsabilité a eu lieu est constatée. D’ailleurs, je peux témoigner que l’expertise du personnel infirmier venu en renfort à l’établissement de détention de Montréal a permis de contrôler efficacement l’éclosion du virus de la COVID-19 qui s’y était propagée. 

  • En conséquence, le projet de loi n◦ 61 devrait permettre de régler la question du transfert des effectifs du ministère de la Sécurité publique vers le réseau de la santé et des services sociaux en vue de compléter le transfert de responsabilités des soins de santé et services sociaux. 

Je termine en insistant sur l’importance de la confiance de la population envers les institutions qui la gouvernent, particulièrement lors d’une période comme celle-ci. Cette confiance requiert une transparence sans failles et une imputabilité complète des autorités afin d’assurer une gestion responsable dans l’intérêt de la population.

Je vous remercie de votre attention. 

Marie Rinfret, protectrice du citoyen