Nous pouvons vous aider si votre plainte concerne :
-
L’administration publique du Québec.
Consultez d’abord la liste des ministères et organismes à l’égard desquels le Protecteur du citoyen peut intervenir.
-
Le réseau de la santé et des services sociaux.
Vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Vous n’avez pas reçu de réponse du commissaire après 45 jours? Vous n’avez pas obtenu satisfaction? Vous pouvez alors faire une plainte en deuxième recours.
Selon vous, les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux? Vous avez observé une situation dans l’administration publique qui vous inquiète? Vous pouvez faire un signalement en communiquant avec nous.
Nous ne pouvons pas vous aider si votre plainte concerne :
- Un établissement d’enseignement (école, cégep, université), un centre de service scolaire ou une commission scolaire;
- Des ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral;
- Des municipalités;
- Certaines entreprises publiques (par exemple : Loto-Québec, Hydro-Québec ou la Société des alcools du Québec), des entreprises privées, des commerçants ou des particuliers;
- Un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien qui pratique dans un hôpital, un CLSC ou dans tout autre établissement.
Votre plainte à l'égard d'un professionnel de la santé doit plutôt être adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où la personne dispense des soins ou des services. Elle sera alors confiée à un médecin examinateur. Si vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion rendue par le médecin examinateur, vous pouvez porter plainte auprès du comité de révision de l’établissement visé.
Les cabinets privés de médecins, de dentistes et d’autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par ce mécanisme d’examen des plaintes. Une exception existe lorsqu’ils sont liés, par une entente de service, à un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.
Autres recours possibles
Divers organismes peuvent vous venir en aide dans d’autres situations. Par exemple, vous jugez que :
- Vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés :
Office de la protection du consommateur - Votre employeur ne respecte pas les normes prévues par la Loi sur les normes du travail :
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail - Vous êtes victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Un ministère ou un organisme public a rendu une décision inappropriée concernant l’accès aux documents et la protection de vos renseignements personnels :
Commission d’accès à l’information du Québec - Vous ne pouvez pas exercer votre droit de vote :
Directeur général des élections
