Protecteur du citoyen

Exemples de plaintes

« Je reçois une facture pour des frais de chambre alors que je n’en ai pas été informé lors de mon hospitalisation. »

 

Autres exemples d'information incomplète

« J’ai de la difficulté à recevoir l'acte de naissance demandé au Directeur de l'état civil. »

Autres exemples de services inaccessibles

« Je suis en désaccord avec la SAAQ quant au montant d'indemnité que je devrais avoir. »

 

Autres exemples de préjudices financiers

« J’ai un voisin pollueur et le ministère en charge du dossier néglige d'intervenir. »

 

Autres exemples de services inadéquats

« L'hôpital me refuse des traitements de physiothérapie et me dirige plutôt en clinique privée. »

 

Autres exemples d'atteinte aux droits

Foire aux questions

Toutes les questions fréquentes

Non. Afin d’assurer la protection des renseignements personnels et la confidentialité des informations, le Protecteur du citoyen ne traite pas les plaintes sur les réseaux sociaux, même par messagerie privée.

Nouvelles

Toutes les nouvelles

16 janvier 2018
Réaction à un projet de loi ou de règlement

Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire concernant l’assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

15 janvier 2018
Résultat d'enquête

Une étudiante souhaite que le calcul de son aide financière ne tienne pas compte des revenus de sa mère avec qui elle n’a presque plus de contact, ce qui lui est refusé. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.