Formulaires de plainte

Les renseignements personnels que vous nous communiquez sont confidentiels. Ils sont protégés et traités conformément à la loi.

Formulaires en ligne

Nos formulaires en ligne sont sécurisés afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. La procédure est simple et rapide, en seulement quatre clics. 

  • Vous voulez porter plainte à l’égard d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec et/ou d’une instance du réseau de la santé et des services sociaux.

    Porter plainte en ligne

  • Votre plainte est déjà en traitement au Protecteur du citoyen et vous voulez transmettre des documents relatifs à votre plainte.

    Transmettre des documents

Vous préférez imprimer le formulaire et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur?

Faire une divulgation

  • Vous avez des informations qui démontrent qu’un acte répréhensible a été posé à l’égard d’un organisme public ou est sur le point de l’être et vous souhaitez révéler ce que vous savez ?
    Utilisez dès maintenant le formulaire de divulgation.
  • Vous estimez être victime de représailles liées à une divulgation? Vous subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête ?
    Faites une plainte en cas de représailles.