1. 27 mars 2024
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 53

    Le 27 mars 2024, en commission parlementaire, le protecteur du citoyen a commenté le projet de loi no 53 – Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives.

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