Révision des pensions alimentaires pour enfants : le Protecteur du citoyen appuie le principe du projet de loi no 64 et propose des bonifications au bénéfice des citoyens et de l'administration | Protecteur du Citoyen
22 mai 2012

Révision des pensions alimentaires pour enfants : le Protecteur du citoyen appuie le principe du projet de loi no 64 et propose des bonifications au bénéfice des citoyens et de l'administration

Québec, le 22 mai 2012 - À l'invitation de la commission des institutions, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a présenté aujourd'hui un mémoire sur le projet de loi no 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). D'entrée de jeu, elle a exprimé son appui au principe du projet de loi : les visées de déjudiciarisation et de réduction des coûts répondent à des recommandations réitérées du Protecteur du citoyen dans le but d'aider les parents qui veulent faire modifier une pension alimentaire. Certains éléments du projet de loi méritent toutefois d'être améliorés afin:

  • que soient prévus à la loi plutôt que dans un règlement les conditions d'admissibilité au SARPA, les situations où celui-ci pourrait obtenir des renseignements auprès de tiers sans le consentement des parents et les cas où un rajustement de pension alimentaire pourrait rétroagir;
  • que le SARPA et son personnel soient assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen;
  • que les principes de la Loi sur la justice administrative, notamment le devoir d'agir équitablement, s'appliquent au SARPA et à son personnel;
  • qu'un délai maximal pour compléter le traitement d'une demande de rajustement de pension alimentaire soit prévu à la loi;
  • que le SARPA puisse exiger les renseignements nécessaires à l'examen d'une demande de rajustement de pension alimentaire, dans un délai donné et sous peine de sanction.

Pour conclure, la protectrice du citoyen a insisté sur la nécessité de garder à l'esprit l'objectif à la base de ce projet de loi, soit l'accès à la justice. « En ce sens, a-t-elle précisé, j'appelle à la préservation de l'ouverture qu'offre enfin le projet de loi no 64. L'élan de déjudiciarisation qu'il matérialise ne doit pas être freiné au gré de certaines exigences ou rigidités administratives, ou encore au gré de l'expression d'intérêts spécifiques ». À consulter :

Source et renseignements : Le Protecteur du citoyen
Joanne Trudel, directrice des communications et secrétaire générale adjointe
418 644-0510 - joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca