Des services publics manquent à leurs obligations envers les citoyens et citoyennes | Protecteur du Citoyen
26 septembre 2019

Des services publics manquent à leurs obligations envers les citoyens et citoyennes

Québec, le 26 septembre 2019 – Dans son rapport annuel 2018-2019 rendu public aujourd’hui, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, signale les principaux manquements des services publics du gouvernement du Québec constatés au fil des enquêtes de son institution.

« Cette année, encore une fois, des personnes et des familles voient le respect de leurs droits compromis et vivent des situations de détresse majeure à la suite de manquements de la part de ministères et d’organismes publics », a affirmé la protectrice du citoyen.

Des exemples de manquements de la part des ministères et organismes

  • En interprétant de façon restrictive les dispositions légales concernant l’indemnisation des femmes enceintes en retrait préventif, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ne versait à des travailleuses qu’une partie des sommes auxquelles elles avaient droit.
  • Le fardeau de preuve qui incombe à une victime d’acte criminel, envers laquelle la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DIVAC) multiplie les contrôles, est souvent trop lourd pour une personne déjà affectée par les événements qu’elle a subis.
  • La réévaluation du régime de protection des personnes inaptes doit se faire selon des délais légaux. Or, le Curateur public accuse des retards qui dépassent largement les balises prévues.
  • De nombreux étudiants et étudiantes qui veulent des renseignements sur leurs prêts et leurs bourses ne parviennent pas à communiquer par téléphone avec le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
  • Retraite Québec applique parfois avec rigidité les programmes d’Allocation famille et de Supplément pour enfant handicapé. L’organisme prive ainsi des familles en situation précaire d’un soutien nécessaire.

Le pourcentage des plaintes fondées envers les ministères et organismes est de 22,2 %. Les trois principaux motifs des plaintes fondées sont les longs délais d’attente (45,9 %), les atteintes aux droits (19,4 %) et les manquements à incidence financière (17,9 %). En 2018-2019, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 53 des 79 ministères et organismes sous sa compétence.

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