La protectrice du citoyen appelle les services publics à honorer leurs engagements | Protecteur du Citoyen
29 novembre 2018

La protectrice du citoyen appelle les services publics à honorer leurs engagements

Québec, le 29 novembre 2018 – La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale son rapport annuel 2017-2018 dans lequel elle dresse ses constats concernant les services publics du Québec.

« Malgré leurs efforts, les ministères et organismes du gouvernement, les établissements de détention et les entités du réseau de la santé et des services sociaux peinent à respecter leurs engagements », a indiqué Marie Rinfret.

La protectrice du citoyen a donné plusieurs exemples de non-respect des engagements :

  • Les longs délais d’attente, le manque d’information, le roulement du personnel et la perte de documents ont fait en sorte que le ministère de la Sécurité publique n’a pas totalement rempli son engagement d’indemniser rapidement les sinistrés des inondations de 2017.
  • Dans le cas des vérifications portant sur le crédit pour frais de garde d’enfants, Revenu Québec a parfois enfreint sa Charte des droits des contribuables et des mandataires en ne donnant pas les motifs à l’appui de ses cotisations. Des contribuables n’ont donc pas pu se défendre adéquatement.
  • En raison de la surpopulation carcérale, des établissements de détention n’arrivent pas à respecter leur obligation d’offrir aux personnes incarcérées des conditions d’hébergement humaines et sécuritaires.
  • Le nombre de personnes qui ont reçu des services de soutien à domicile de longue durée est inférieur à la cible annoncée dans le Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux. Bien que ce nombre soit en hausse, il demeure insuffisant vu l’augmentation du nombre de personnes ayant besoin de ces services.
  • Dans un contexte de pénurie de personnel, des CHSLD implantent des pratiques contraires à celles qui doivent guider la prestation des soins et des services dans un tel milieu.

L’intervention du Protecteur du citoyen a permis la correction de préjudices pour des personnes qui se sont adressées à lui et pour plusieurs autres personnes vivant des situations similaires.  

Les enquêtes en matière d’intégrité publique

Entre le 1er mai 2017 et le 31 mars 2018, le Protecteur du citoyen a reçu 136 divulgations d’actes répréhensibles. Au 31 mars 2018, 101 dossiers étaient fermés, 12 enquêtes étaient en cours et 23 dossiers étaient en vérification ou en analyse de recevabilité. « D’ores et déjà, vu le nombre de divulgations reçues, nous constatons le bien-fondé d’un tel recours indépendant et impartial », souligne la protectrice du citoyen.

L’année 2017-2018 du Protecteur du citoyen en quelques chiffres

  • 21 950 demandes traitées;
  • Prise d’appel en moins de 20 secondes dans 90,1 % dans cas;
  • Plus de 98 % des recommandations formulées acceptées;
  • Examen de tous les projets de loi et de règlement pertinents, soit 34 projets de loi et 148 projets de règlement.

Les mandats du Protecteur du citoyen

  1. Traitement des plaintes concernant les services des ministères et de la plupart des organismes du gouvernement du Québec;
  2. Traitement des plaintes et des signalements concernant les services du réseau de la santé et des services sociaux (deuxième recours dans le cas des plaintes, après le ou la commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé; premier recours dans le cas des signalements);
  3. Traitement des plaintes des personnes incarcérées dans un établissement de détention provincial;
  4. Traitement des divulgations en matière d’intégrité publique ainsi que des plaintes en cas de représailles dans le contexte d’une divulgation.

Rappelons que la Loi sur le Protecteur du citoyen a été adoptée le 14 novembre 1968. Depuis 50 ans, le Protecteur du citoyen constitue un recours impartial et indépendant qui contribue à prévenir la judiciarisation des relations entre l’État et les citoyens et citoyennes. Ses services sont gratuits et sans formalité compliquée.

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