Des ministères et organismes contreviennent à la Loi sur la justice administrative | Protecteur du Citoyen
29 novembre 2018

Des ministères et organismes contreviennent à la Loi sur la justice administrative

Québec, le 29 novembre 2018 – Dans son rapport annuel 2017-2018 rendu public aujourd’hui, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, signale plusieurs manquements à la Loi sur la justice administrative. Cette loi prévoit notamment que les ministères et organismes doivent : 

  1. offrir aux citoyens et citoyennes les services auxquels ils et elles ont droit dans des délais raisonnables; 
  2. fournir une information complète et compréhensible; 
  3. agir avec respect et prudence, conformément aux normes d’éthique et avec bonne foi; 
  4. fixer des règles simples et souples;
  5. permettre à la personne de fournir les renseignements utiles à la prise de décision.

Quelques exemples de manquements :

  • Les délais d’attente dans certains tribunaux administratifs, dont la Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, compromettent l’accessibilité à ces recours judiciaires; 
  • Parce qu’elle fait parfois une lecture trop étroite de la Loi, la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a refusé des prestations à des personnes qui y avaient droit; 
  • En août 2017, les services de l’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur n’avaient répondu qu’à 22 704 des 188 969 appels reçus, soit 12 %.
  • 45 000 personnes prestataires de l’Aide financière de dernier recours n’ont pas bénéficié du crédit d’impôt pour solidarité parce qu’elles n’ont pas produit de déclaration de revenus ou parce qu’elles n’y ont pas joint l’annexe prévue à cette fin. Le Protecteur du citoyen préconise la mise en place d’un versement automatique permettant à ces personnes d’obtenir le crédit d'impôt auquel elles ont droit. Cette façon de faire serait plus adaptée à la réalité de ces personnes vulnérables.
  • Des personnes candidates à l'immigration ont attendu durant plusieurs années que le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion les convoque à une entrevue visant à évaluer leurs compétences linguistiques. Elles auraient pu se soumettre à des tests standardisés, ce qui aurait accéléré le traitement de leur demande, mais le Ministère ne les en a pas informées. 

En matière d’administration publique, les 3 principaux motifs de plaintes fondées sont les délais, les manquements à incidence financière et les atteintes aux droits. Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 55 des 79 ministères et organismes sous sa compétence. Ses recommandations ont permis la correction de préjudices pour des personnes qui se sont adressées à lui et pour plusieurs autres personnes vivant des situations similaires. 

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