Des conditions de détention inacceptables | Protecteur du Citoyen
29 novembre 2018

Des conditions de détention inacceptables

Québec, le 29 novembre 2018 – Dans son rapport annuel 2017-2018, déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la protectrice du citoyen déplore que des établissements de détention du Québec placent jusqu’à trois personnes dans une cellule prévue pour une seule.

« Je dénonce cette occupation excessive qui compromet la sécurité des personnes incarcérées et augmente les risques de violence », a affirmé Marie Rinfret, protectrice du citoyen, qui agit aussi à titre d’ombudsman correctionnel du Québec. 

Parmi les autres constats :

  • Isolement : Il arrive que l’isolement en cellule soit pratiqué sans égard à la santé mentale de la personne, sans limite de temps fixée au préalable et pour des périodes de plus de 15 jours. Cela enfreint les normes internationales en la matière. Le Protecteur du citoyen a demandé au ministère de la Sécurité publique d’adopter une politique nationale pour encadrer cette pratique.
  • La gestion des peines discontinues : Les peines discontinues (purgées surtout les samedis et dimanches) ont des répercussions importantes sur les conditions de détention : augmentation ponctuelle de la population carcérale, entassement des personnes dans des endroits non équipés pour les recevoir, augmentation des transferts d’un établissement à l’autre et multiplication des contrôles et des fouilles. Le Protecteur du citoyen a fait des recommandations au ministère de la Sécurité publique pour améliorer la gestion de ce phénomène. Le Ministère a accepté certaines recommandations alors qu’il poursuit son analyse pour d’autres.
  • Les conditions de détention au Nunavik : En 2016, le Protecteur du citoyen concluait dans un rapport spécial que les conditions de détention étaient déplorables au Nunavik. Plus de la moitié de ses recommandations ont donné lieu à des correctifs rapides. Des améliorations tardent toutefois à être implantées pour mettre fin à la vétusté et au taux d’occupation trop élevé des cellules du poste de police de Puvirnituq.
  • L’exercice du droit de vote aux élections municipales et scolaires : En vertu des lois, les personnes incarcérées ont le droit de voter aux élections municipales et scolaires. Dans les faits, elles ne peuvent exercer ce droit puisque ces lois ne prévoient pas de dispositions particulières, dont le vote par correspondance, pour en permettre l’exercice. Le Protecteur du citoyen recommande des modifications législatives pour changer la situation.

Les 3 principaux motifs de plaintes fondées sont les délais, les atteintes aux droits et les lacunes du milieu de vie. Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès des 17 établissements de détention sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Ses recommandations ont permis la correction de préjudices pour des personnes qui se sont adressées à lui et pour plusieurs autres personnes vivant des situations similaires.

Retrouvez tous les faits saillants sur rapportannuel.protecteurducitoyen.qc.ca.

– 30 –

Relations de presse : Tania-Kim Milot
T : 418 646-7143 / C : 418 925-7994
Courriel : tania-kim.milot@protecteurducitoyen.qc.ca