28 septembre 2017

À titre d’ombudsman correctionnel, la protectrice du citoyen dénonce des lacunes dans des établissements de détention

Québec, le 28 septembre 2017 – Dans son rapport annuel 2016-2017, déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la protectrice du citoyen fait état de lacunes dans des établissements de détention :

« Nos enquêtes ont révélé dans certains cas la restriction des heures de visite, l’insuffisance du personnel médical, la fermeture de certains services et l’annulation de programmes de réinsertion. Cela va à l’encontre des objectifs de réhabilitation des personnes incarcérées », a affirmé Marie Rinfret, protectrice du citoyen, qui agit aussi à titre d’ombudsman correctionnel du Québec. (p. 78)

Autres constats :

  • Le ministère de la Sécurité publique n’a toujours pas d’orientation formelle quant à la durée, aux modalités d’encadrement et aux conditions de détention des personnes placées en isolement. (p. 79)
  • Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès d’établissements de détention après que des personnes aient été fouillées à nu en présence d’agents ou d’agentes du sexe opposé. Par la suite, le Ministère a transmis à l’ensemble du réseau carcéral une directive rappelant les règles à suivre pour préserver la dignité des personnes incarcérées qui sont soumises à une fouille à nu. (p. 81)
  • Depuis 2014, il est interdit de fumer dans les établissements de détention, même dans la cour extérieure. Le personnel médical peut prescrire des timbres de nicotine. À la lumière des plaintes qu’il a traitées cette année, le Protecteur du citoyen considère que la gestion de ces timbres a été déficiente et que les délais d’accès à ce traitement ont été souvent très longs. Il estime que le Ministère doit évaluer son programme d’arrêt tabagique en collaboration avec des spécialistes de la santé publique et mettre en place des correctifs. (p. 82)
  • En février 2016, la Maison Tanguay – établissement de détention pour les femmes – a fermé ses portes en raison de sa vétusté. Les femmes qui y étaient incarcérées ont été transférées à l’établissement Leclerc de Laval où des hommes étaient aussi détenus. Le Protecteur du citoyen avait alors dénoncé cette situation. En mai dernier, le Ministère mettait fin à cette mixité, à la satisfaction du Protecteur du citoyen. Ce dernier suit la situation de près afin que les autorités tiennent compte des particularités de la clientèle féminine en matière de détention. (p. 83)

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Renseignements : Carole-Anne Huot, 418 646-7143/418 925-7994
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca