29 septembre 2016

Faits saillants du rapport de l’ombudsman correctionnel du Québec

Québec, le 29 septembre 2016 – À titre d’ombudsman correctionnel du Québec, le Protecteur du citoyen est chargé de s’assurer du respect des droits des personnes incarcérées dans les établissements de détention du Québec. Cette année, ses constats ont notamment trait, dans un contexte persistant de surpopulation, au transfert des femmes de la Maison Tanguay vers l’établissement de détention Leclerc de Laval, aux services de santé en milieu carcéral, à la prise en charge des personnes handicapées, aux pratiques en matière de surveillance dynamique, à la mise en isolement, au processus disciplinaire et aux conditions de détention au Nunavik.

Le transfert des femmes vers l’établissement de détention Leclerc de Laval

Afin que les femmes incarcérées ne soient plus exposées aux conditions précaires qui prévalaient à la Maison Tanguay, le ministère de la Sécurité publique les a transférées à l’établissement de détention Leclerc de Laval. Le Protecteur du citoyen a dû intervenir en raison de divers problèmes liés à une planification inadéquate de ce transfert : non-accès aux effets personnels et à des produits d’hygiène, fouilles à nu dans des lieux ne permettant pas de préserver l’intimité, hébergement dans un même secteur de femmes aux profils incompatibles, difficulté d’accès à des installations sanitaires pour les femmes en peine discontinue, non-remise des effets personnels au moment de la libération. Étant donné que des transferts massifs seront effectués au cours de 2016-2017 vers d’autres établissements, le Protecteur du citoyen demande au Ministère de revoir sa stratégie afin d’éviter la répétition de ces problèmes.

Les services de santé en milieu carcéral

En 2015-2016, certains établissements de détention du Québec ont éprouvé des difficultés à assurer, faute d’omnipraticien pratiquant dans le milieu carcéral, une couverture médicale adéquate. Le Protecteur du citoyen déplore que les soins de santé dans l’ensemble des établissements de détention ne relèvent toujours pas du ministère de la Santé et des Services sociaux comme il le recommandait dans un rapport spécial publié en 2011. Même s’il constate des progrès – les services de santé sont maintenant assurés par le réseau de la santé et des services sociaux dans neuf établissements de détention sur vingt et cela devrait être le cas pour un autre établissement en 2017 – ses préoccupations demeurent pour les établissements qui ne sont pas visés par ces changements, puisqu’aucun échéancier n’est prévu.

La nécessité d’une prise en charge adéquate des personnes incarcérées handicapées

La capacité d’hébergement de personnes handicapées varie grandement d’un établissement de détention à l’autre. Actuellement, huit établissements ne peuvent pas recevoir ces personnes, faute d’infrastructures requises. Cela fait en sorte que des personnes handicapées en fauteuil roulant sont dirigées vers des établissements de détention hors de leur région, loin de leur famille et de leurs proches, ce qui rend plus difficile leur réinsertion sociale.

L’importance d’adopter des normes en matière de surveillance dynamique

Le Ministère tarde à élaborer une instruction provinciale concernant la surveillance dynamique (nombre de rondes, de dénombrements et d’inspections, notamment pour s’assurer que l’ensemble des personnes incarcérées sont présentes et qu’il n’y a pas d’incidents). Il en résulte que la sécurité – voire la vie de personnes – peut être menacée. Ainsi, dans le cadre de ses enquêtes, le Protecteur du citoyen a découvert que des personnes incarcérées avaient été victimes d’agressions répétées de la part d’autres détenus sans que les agents des services correctionnels en aient fait le constat dans un délai raisonnable.

Le recours à l’isolement d’une personne incarcérée

Le directeur d’un établissement de détention a, dans des situations prévues par la loi, le pouvoir de procéder à l’isolement administratif d’une personne incarcérée (par exemple pour interrompre une escalade d’événements perturbateurs). La personne visée par une telle mesure doit être informée des motifs de cette décision et pouvoir se faire entendre quant à celle-ci. De plus, cette mesure doit être révisée à intervalles réguliers. Or, le cadre normatif en vigueur dans les établissements de détention du Québec ne fait pas état de ces modalités. Le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère de le modifier afin qu’y soient précisées les règles à suivre lors du recours à l’isolement administratif. Le Ministère a accepté la recommandation et s’est engagé à formuler une instruction provinciale à ce sujet.

Le processus disciplinaire

L’an dernier, le Protecteur du citoyen a publié un rapport concernant l’équité procédurale du processus disciplinaire des personnes incarcérées. Il accueille avec satisfaction plusieurs mesures mises en place depuis par le Ministère. Toutefois, il déplore que ce dernier n’ait toujours pas accepté d’exclure des comités de discipline les agents des services correctionnels qui exercent une surveillance directe des personnes incarcérées. Le Québec déroge ainsi aux normes reconnues et appliquées en matière correctionnelle et ne respecte pas les principes fondamentaux d’équité.

Les conditions de détention et l’administration de la justice au Nunavik

Dans un rapport spécial publié en février 2016 sur les conditions de détention et l’administration de la justice au Nunavik, le Protecteur du citoyen formulait plusieurs recommandations visant à améliorer les conditions de détention et à réduire les iniquités auxquelles sont confrontés les Inuits judiciarisés et incarcérés. Dès la publication du rapport, le premier ministre du Québec s’engageait à « s’assurer que les installations fassent l’objet d’un redressement au plus vite ». Le ministère de la Sécurité publique a dès lors pris les mesures qui s’imposaient afin de remédier à l’insuffisance et à l’insalubrité des installations. Il s’est également engagé à travailler de façon proactive, conjointement avec le ministère de la Justice, à la mise en œuvre d’un plan d’action pour répondre aux préoccupations du Protecteur du citoyen. Ce dernier est satisfait de la qualité et de la diligence de la réaction et continue de suivre l’évolution de la situation.

Consultez le rapport de l’ombudsman correctionnel du Québec.

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