23 mai 2013

Projet de loi 35: Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil

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Québec, le 23 mai 2013 - Le Protecteur du citoyen exprime sa satisfaction à l'égard des modifications proposées par le ministre de la Justice dans le projet de Loi no 35 concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès. Ces modifications donnent en effet suite à des demandes qu'il avait faites dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008. Il formule par ailleurs des recommandations concernant deux autres problématiques.

Des modifications qui donnent suite aux recommandations du Protecteur du citoyen

En 2006-2007, le Protecteur du citoyen recommandait au ministère de la Justice : Que le Code civil du Québec soit modifié afin qu'une personne née au Québec puisse demander au Directeur de l'état civil, même si elle n'est plus domiciliée au Québec, un certificat de changement de sexe. L'année suivante, il adressait une demande formelle de modification législative au ministère de la Justice afin que le Directeur de l'état civil puisse délivrer un certificat de décès sans l'obtention d'un jugement déclaratif de décès.

Dans une lettre au président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, exprime sa satisfaction à l'égard des modifications qui permettraient au Directeur de l'état civil d'agir en ces matières. Elle porte toutefois à l'attention de la Commission deux autres problématiques relatives à l'état civil qui, à son avis, nécessitent une modification au Code civil du Québec.

Des recommandations concernant deux autres problématiques

1. Changement de nom de famille des nouveau-nés :

Dans le cas spécifique des demandes de changement du nom de famille d'un nouveau-né (à titre d'exemple, la demande peut émaner d'un père qui, conformément aux spécificités culturelles de son pays d'origine, souhaite féminiser le nom de famille de sa fille), le Protecteur du citoyen considère que les parents devraient être soustraits à l'obligation de faire publier un avis. En effet, la publication de cet avis vise à protéger des tiers qui auraient des liens financiers avec la personne qui change de nom. Or, le Protecteur du citoyen est d'avis que la publication de cet avis n'est pas utile pour un nouveau-né et qu'elle entraîne des frais pour les parents. C'est pourquoi il recommande :

Que le Code civil du Québec soit modifié afin de soustraire les parents de nouveau-nés de moins de six mois aux exigences actuelles de publication. À cette fin, les articles 63 et 67 du Code civil du Québec devraient être modifiés afin d'ajouter une dispense de publication lors d'une demande par voie administrative du changement du nom d'un nouveau-né.

2. La citoyenneté canadienne et le changement de sexe :

Considérant que la Régie de l'assurance maladie du Québec couvre les frais des interventions chirurgicales pour le changement de sexe, non seulement pour les citoyens du Québec, mais aussi pour les résidents permanents, le Protecteur du citoyen estime qu'il serait cohérent que ces personnes puissent obtenir une reconnaissance légale pour le changement de sexe et de prénom. En conséquence, il recommande :

Que le Code civil du Québec soit modifié afin que les résidents permanents domiciliés au Québec et y ayant subi les opérations requises en matière de changement de sexe puissent se prévaloir des dispositions du Code civil relatives au changement du prénom et de la mention du sexe.

Rappelons que comme le prévoit son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de l'ensemble des projets de loi et de règlement. Lorsqu'il l'estime nécessaire, il intervient en vertu de l'article 27.3 de sa loi constitutive, qui lui confère le pouvoir d'appeler l'attention du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires et administratives qu'il juge conformes à l'intérêt général.

À consulter:

Renseignements :

Carole-Anne Huot, conseillère en communication
418 646-7143/418 925-7994
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca

Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510/418 580-9259
joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca