24 septembre 2013

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 concernant les soins de fin de vie

Version PDF du communiqué

Québec, le 24 septembre 2013 – Entendue ce matin lors des consultations particulières sur le projet de loi concernant les soins de fin de vie, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a manifesté son accord avec les principes de ce projet de loi ainsi que, sous réserve de certaines recommandations, les modalités qui y sont présentées. Selon Mme Saint-Germain : « le projet de loi prévoit les précautions essentielles pour assurer l’implantation de l’aide médicale à mourir de façon strictement balisée et toujours dans le respect de la volonté de la personne en fin de vie ».

La protectrice du citoyen est par ailleurs d’avis que le développement de l’offre de services en soins palliatifs est intrinsèquement lié à l’ouverture faite à l’aide médicale à mourir pour une personne aux prises avec des souffrances exceptionnelles et dont la mort est imminente : « Cet élément est d’une importance capitale. Toute personne doit pouvoir bénéficier de soins de qualité et d’un environnement stable où le respect de son intimité est assuré lorsqu’elle arrive à cette étape terminale de sa vie. »

Or, dans plusieurs régions et dans de nombreux établissements, l’accès aux services de soins palliatifs de fin de vie est nettement déficient. C’est pourquoi Mme Saint-Germain recommande que la politique en soins palliatifs de fin de vie soit mise à jour et qu’un plan d’action ministériel visant à améliorer l’offre de services dans toutes les régions qui le requièrent soit élaboré à court terme. « L’appui du Protecteur du citoyen à l’aide médicale à mourir est conditionnel à l’accès à des soins palliatifs de fin de vie de qualité. Il s’agit d’un enjeu de première importance pour assurer la protection de l’ensemble des personnes vulnérables » a affirmé Raymonde Saint-Germain. Elle recommande aussi qu’une modification soit apportée au projet de loi afin de s’assurer qu’une chambre individuelle de fin de vie (chambre privée) soit offerte sans frais à tout usager dont la mort est imminente.

Les autres recommandations du mémoire du Protecteur du citoyen concernent notamment la reddition de comptes par les établissements et par la Commission sur les soins de fin de vie ainsi que la clarification de l’application du régime d’examen des plaintes.

« Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie. La sphère d’autonomie reconnue à chacun doit pouvoir inclure cette ultime décision, afin d’assurer une fin de vie empreinte de dignité. Je salue donc le courage du législateur » a conclu la protectrice du citoyen.

Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi no 52, Loi concernant les soins de fin de vie (PDF, 208 Ko)

Renseignements et demandes d’entrevues :

Carole-Anne Huot, conseillère en communication
418 646-7143/418 925-7994
carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca

Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510/418 580-9259
joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca