12 mars 2013

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 12 sur les enquêtes policières indépendantes

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Québec, le 12 mars 2013 - La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a donné aujourd'hui son appui général au projet de loi no 12 qui, à son avis, « reflète l'équilibre entre l'intérêt public et le respect des droits de tous les intervenants ». « Une fois adoptée et en vigueur, cette loi instaurera un organisme civil qui alliera indépendance et expertise. Cet organisme sera chargé de mener les enquêtes sur les incidents impliquant des policiers et ayant causé des blessures graves ou la mort de civils. Le mécanisme prévu rencontre les conditions essentielles pour assurer la qualité et la crédibilité de ces enquêtes, soit : l'indépendance, l'impartialité, l'application cohérente de règles formelles, la transparence ainsi que la surveillance et l'imputabilité relatives au processus des enquêtes » a-t-elle expliqué lors des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet de loi. Dans son mémoire, la protectrice du citoyen formule cinq recommandations afin de favoriser l'exercice de la mission qui sera confiée au Bureau des enquêtes indépendantes et de clarifier son cadre juridique. L'esprit de ces recommandations est le suivant :

  1. La notion de « blessure grave » devrait être définie à la Loi sur la police et devrait englober toute blessure susceptible d'avoir des répercussions significatives, incluant celles découlant d'une agression sexuelle.
  2. Les blessures causées par un dispositif à impulsion électrique (Taser) devraient être incluses parmi les circonstances donnant lieu à l'ouverture d'une enquête indépendante.
  3. Le Bureau devrait avoir le pouvoir de mener, de sa propre initiative, les enquêtes relevant de son mandat qui ne lui auraient pas été signalées et de commenter publiquement les éléments constatés dans le cadre de son mandat.
  4. Le règlement d'application de la Loi devrait établir les règles concernant le déroulement des enquêtes. Il devrait notamment comporter une définition des concepts de « policier impliqué » et de « policier témoin ». Il devrait aussi prévoir les obligations incombant aux policiers impliqués, aux policiers témoins des événements et au directeur du corps de police impliqué, ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect.
  5. Le projet de loi devrait inclure l'obligation de rendre public un sommaire d'enquête dans les cas où le Directeur des poursuites criminelles et pénales aura décidé, au terme de l'enquête, qu'il n'y avait pas lieu de déposer des accusations à l'égard des policiers visés.

Madame Saint-Germain est d'avis que ces recommandations permettront d'éviter les écueils rencontrés par d'autres organismes au mandat similaire au Canada et de rendre le Bureau opérationnel et efficace le plus rapidement possible. « L'heure n'est plus à la polarisation des débats, mais plutôt au développement d'une nouvelle approche ayant pour objectif premier une confiance renouvelée des citoyens et des policiers à l'endroit de ces enquêtes particulières » a affirmé la protectrice du citoyen en conclusion de son audition. Rappelons qu'en février 2010, le Protecteur du citoyen rendait public un rapport spécial sur la procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers intitulé Pour un processus crédible, transparent et impartial qui inspire confiance et respect. Deux ans plus tard, il présentait un mémoire lors des consultations particulières sur le projet de loi no 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes. Tout en réitérant aujourd'hui sa préoccupation pour le renforcement du lien de confiance entre la population et les policiers, le Protecteur du citoyen croit que tant les policiers, les victimes que leurs proches bénéficieront d'une procédure d'enquête indépendante de la nature de celle proposée par le projet de loi no 12.

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