La protectrice du citoyen commente les projets de loi n° 42 et n° 55 en matière de sécurité routière | Protecteur du Citoyen
28 novembre 2007

La protectrice du citoyen commente les projets de loi n° 42 et n° 55 en matière de sécurité routière

Québec, le 28 novembre 2007 –  La protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, a transmis aujourd’hui au président de la commission parlementaire des Transports et de l’Environnement ses commentaires sur les projets de loi n° 42 et n° 55 en matière de sécurité routière. 

« La sécurité routière est une question d’intérêt collectif, intérêt sur lequel aucun motif individuel, ni même d’ordre économique, ne devrait avoir préséance. Dans le contexte où le nombre de victimes de la route au Québec suit une tendance à la hausse depuis 2001 et où le taux de conducteurs décédés avec une alcoolémie supérieure à la limite légale stagne autour de 30 % pendant la même période, on ne peut que souscrire à l’objectif d’améliorer le bilan routier », a indiqué la protectrice. 

Dans cet esprit et à la lumière du contexte actuel, elle a formulé des commentaires à l’égard de cinq (5) aspects de ces deux projets de loi.

Les projets pilotes pour l’implantation des cinémomètres photographiques et des caméras aux feux rouges  

Les dispositions du projet de loi n° 42 relatives à l’implantation des cinémomètres et des caméras aux feux rouges reprennent, avec certains ajustements significatifs, celles proposées en 2001. Ces modifications répondent à la plupart des préoccupations alors mises de l’avant par le Protecteur du citoyen. Par ailleurs, le contexte a évolué et l’augmentation au Québec du nombre de victimes de la route force une révision des priorités et des façons de faire. Considérant cela, les réserves du Protecteur du citoyen sont maintenant levées relativement à l’implantation, à titre de projet pilote, des cinémomètres photographiques et des caméras aux feux rouges. 

La préservation du recours au Tribunal administratif du Québec

En vertu du projet de loi n° 42, la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes deviendrait le seul organisme reconnu par la loi pour procéder à l’évaluation des conducteurs au terme de leur sanction pour conduite avec facultés affaiblies. Or, la reconnaissance exclusive conférée aux protocoles d’évaluation de la Fédération pose problème. 

En effet, après une décision défavorable de la SAAQ, même si les citoyens ont gain de cause devant le Tribunal administratif du Québec et sont autorisés à subir une nouvelle évaluation, ils ne pourront pas recourir à d’autres méthodes d’évaluation que celles élaborées par la Fédération et utilisées pour fonder la décision initiale. Dans ce contexte, le recours au Tribunal devient illusoire puisqu’il ne permettra pas aux citoyens concernés de subir une véritable deuxième évaluation. Par conséquent, la protectrice recommande que cet amendement soit retiré du projet de loi n° 42. 

L’antidémarreur éthylométrique à vie pour les récidivistes avec une alcoolémie supérieure au double du seuil légal

Selon la protectrice, les modalités relatives à l’imposition d’un antidémarreur éthylométrique pour refus de fournir un échantillon d’haleine ou pour une alcoolémie supérieure au double du seuil légal soulèvent des interrogations. Par exemple, doit-on comprendre que si le conducteur refuse de fournir un échantillon d’haleine, il se verra contraint, dans la pire des situations, de munir son véhicule d’un antidémarreur pour une durée de trois (3) ans alors que s’il collabore et accepte de subir le test, il s’expose à l’obligation de conduire avec un antidémarreur pour la vie, advenant que son alcoolémie se révèle supérieure au double du seuil légal. Estimant que ces dispositions pourraient inciter les conducteurs à refuser de se soumettre à l’alcootest, la protectrice suggère que la portée de ces dispositions soit bien évaluée afin d’assurer aux parlementaires que les objectifs visés par le projet de loi soient effectivement atteints. 

Les conditions pour obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule routier 

Le projet de loi n° 55 impose une condition additionnelle au propriétaire dont le véhicule aura été saisi alors que le conducteur, qui n’était pas le propriétaire, ne détenait pas de permis valide. Pour obtenir la mainlevée de la saisie, le propriétaire du véhicule aura désormais l’obligation légale de démontrer qu’il avait obtenu récemment confirmation de la SAAQ que le permis du conducteur était valide. 

Or, cette obligation peut se révéler impossible à satisfaire dans certaines circonstances particulières, comme par exemple une situation d’urgence exigeant de confier la conduite de son véhicule à un tiers. En outre, son inscription dans la loi empêchera dorénavant l’exercice d’une discrétion dans l’appréciation des circonstances lorsqu’il y a contestation judiciaire. La protectrice recommande donc que le projet de loi soit modifié pour permettre à un propriétaire de faire la preuve qu’il a été dans l’impossibilité de s’acquitter de cette obligation et ainsi maintenir l’exercice d’une discrétion par le Tribunal. 

La précision apportée au Code de la sécurité routière concernant la suspension des classes du permis de conduire visées par un rapport médical

Cette modification clarifie les modalités de suspension des différentes classes de permis de conduire à la suite d’une évaluation médicale. Cela découle d’une intervention du Protecteur du citoyen auprès de la SAAQ, intervention effectuée à la suite de plaintes de citoyens dont le permis avait été entièrement suspendu, incluant leur classe promenade, pour défaut de produire le rapport médical requis pour le renouvellement de leurs seules classes professionnelles. Il s’agit là d’une clarification pertinente qui bénéficiera à tous les citoyens concernés. 

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