25 septembre 2013

Faits saillants du rapport de l’ombudsman correctionnel du Québec - Rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen

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Québec, le 25 septembre 2013 – À titre d’ombudsman correctionnel du Québec, le Protecteur du citoyen est particulièrement interpellé par les lacunes dans les services offerts aux personnes incarcérées qui présentent des problèmes de santé mentale.

Dans un rapport spécial publié en 2011, il recommandait entre autres de transférer la responsabilité de la dispensation des services sociosanitaires en milieu carcéral du ministère de la Sécurité publique au ministère de la Santé et des Services sociaux. Il déplore le peu d’empressement de ces ministères à mettre en œuvre cette recommandation ainsi que d’autres pistes de solution visant la prise en charge adéquate des problèmes de santé mentale pendant la détention. « Les années passent et la situation observée dans les centres de détention illustre bien que rien n’est en voie de se régler » a indiqué la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain. (Voir l'extrait 1 et l'extrait 2 )

Outre les soins de santé dans les centres de détention, le rapport de l’ombudsman correctionnel du Québec traite notamment de l’important problème de la surpopulation carcérale, de la condition des femmes contrevenantes dans le réseau carcéral et de la réinsertion sociale.

La surpopulation carcérale

La surpopulation carcérale est un problème qui n’est pas récent, mais qui va en grandissant. La gestion de cette situation représente un défi important pour les services correctionnels du Québec. Les principales conséquences de la surpopulation que constate le Protecteur du citoyen sont la détérioration des conditions de détention, la promiscuité, les tensions entre détenus et avec le personnel, la multiplication des transferts d’un établissement à l’autre, les classements non conformes aux profils des personnes incarcérées, les reports de rendez-vous médicaux ainsi que l’épuisement du personnel. Le ministère de la Sécurité publique et les centres de détention ont mis en place différentes stratégies pour contrer les effets de la surpopulation. (Voir ici)

Certaines mesures ne sont pas efficaces alors que d’autres ont des répercussions négatives :

  • L’ajout de places par la construction de bâtiments modulaires temporaires a eu un impact limité puisque, pour des raisons de sécurité, peu d’individus y sont admissibles.
  • La construction de quatre centres de détention n’ajoutera que 338 nouvelles places, car ces centres remplaceront des établissements vétustes qui devront être fermés.
  • Le transfert des personnes incarcérées d’un établissement à l’autre est la principale mesure utilisée pour parer à la surpopulation (29 290 transferts ont été effectués en 2012-2013). Les conséquences de ces transferts à répétition sont multiples : médication retardée, rendez-vous médicaux manqués, éloignement de la famille, difficulté d’accès aux avocats, reports de comparution, retards dans l’évaluation.
  • L’occupation d’une cellule prévue pour une seule personne par deux, voire trois personnes, est source d’insalubrité et de tension.
  • Le fait que des employés du parloir soient affectés à la surveillance des secteurs limite les visites des proches et des avocats de la défense. Cela a un impact sur la réinsertion sociale des détenus et sur leur droit à être représentés.

La condition des femmes dans le réseau carcéral

Les problèmes de surpopulation ont des conséquences importantes sur les femmes incarcérées. Leurs besoins ne sont pas toujours considérés par les directions aux prises avec un manque aigu de places. Les visites du Protecteur du citoyen aux établissements de détention de Trois-Rivières et de la Maison Tanguay, en janvier et février 2013, ont fait ressortir des problèmes importants : insalubrité, locaux inadéquats, défauts dans la distribution des médicaments et lacunes dans l’évaluation des besoins des contrevenantes. Le Protecteur du citoyen note cependant l’ouverture des établissements concernés afin de mettre en œuvre des solutions à ces problèmes. (Voir ici)

La réinsertion sociale

Les personnes incarcérées ayant une sentence de plus de six mois doivent être évaluées avant le sixième de leur sentence – ou au plus tard 45 jours après le prononcé de celle-ci – afin d’établir leur risque de récidive et leur potentiel de réinsertion sociale. Le Protecteur du citoyen constate que le nombre de dossiers évalués en dehors des délais prescrits, déjà très élevé, s’est encore accru cette année (43,8 % en 2011-2012; 47,9 % en 2012-2013). (Voir ici)

Le rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen peut être consulté sur notre site à l’adresse www.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes-et-recommandations/rapports-annuels.

Renseignements et demandes d’entrevues :

Carole-Anne Huot, conseillère en communication
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carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca

Joanne Trudel, directrice des communications
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