5 juin 2015

Caméras de surveillance dans les CHSLD : des conditions essentielles pour assurer le respect à la vie privée

Québec, le 5 juin 2015 – Le Protecteur du citoyen tient à apporter des précisions à la suite d’une question soulevée à l’Assemblée nationale plus tôt aujourd’hui sur le droit des résidents des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) d’installer des dispositifs de surveillance dans leur chambre privée.

En effet, certaines balises et conditions doivent être respectées lors de l’installation de caméras de surveillance dans une chambre privée d’un CHSLD. En ce sens, il ne s’agit pas d’un droit absolu.

Dans l’état actuel du droit, l’usager ou son représentant légal qui installent dans la chambre privée, à l’insu de l’établissement, un dispositif de surveillance visuel ou sonore ne pose effectivement aucun geste illégal en soi à condition que le dispositif n’interfère pas avec le droit à la vie privée de l’usager lui-même, de sa famille, des autres usagers et des employés. Autre nuance d’importance, l’usager ou son représentant légal est justifié de procéder à l’installation de moyens technologiques s’il a des motifs de croire qu’il y a un risque pour la santé ou la sécurité de l’usager.

« Le droit à l’installation de caméras de surveillance dans une chambre privée est une question délicate, qui touche le respect à la vie privée de plusieurs personnes. En ce sens, son application ne doit pas être prise à la lettre puisque chaque situation est particulière. Par conséquent, des conditions à respecter s’imposent, notamment afin de s’assurer que l’image d’autres usagers ou visiteurs ne soit pas captée sans leur consentement », précise Mme Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen.

Rappelons que la jurisprudence entourant l’utilisation de moyens technologiques par les usagers en CHSLD est relativement récente et encore en plein développement. Les établissements d’hébergement au Québec sont à ce titre encore peu nombreux à se doter de lignes directrices et de réglementations en la matière.

À consulter

Lire la lettre du Protecteur du citoyen (PDF, 388 Ko).

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