Dès l’âge de 14 ans, toute personne peut consulter son dossier médical.
Ce qu’il contient
Un dossier médical est ouvert à votre nom chaque fois que vous consultez un médecin dans un nouvel établissement de santé (hôpital, clinique, etc.). Votre nom, sexe, date de naissance, adresse et numéro d’assurance maladie y sont indiqués. On y trouve aussi des informations personnelles de nature médicale, comme vos risques d’allergies, les soins et les services que vous avez reçus, les résultats de tests ainsi que les diagnostics et les observations des médecins consultés.
Confidentiel
Votre dossier médical est confidentiel. Outre les professionnels de la santé qui vous traitent, vous seul pouvez en prendre connaissance. Votre employeur, par exemple, n’y a pas accès.
Des exceptions à cette confidentialité sont prévues, notamment pour le dossier d’un enfant de moins de 14 ans, d’une personne inapte, d’une personne décédée ou encore en vue de prévenir un acte de violence ou un suicide.
Y avoir accès
Pour consulter votre dossier, vous devez en faire la demande par écrit à la personne responsable de la protection des renseignements personnels à l’intérieur de l’établissement de santé ou de la clinique où l’on vous a fourni des services. Ses nom et coordonnées peuvent être obtenus à cet endroit même ou auprès de la Commission d’accès à l’information.
Gratuit
Vous pouvez consulter votre dossier gratuitement. Toutefois, des frais raisonnables peuvent vous être chargés pour la transcription, la transmission ou la copie de documents.
Accès refusé?
Les rares cas de refus peuvent survenir si la consultation du dossier médical peut causer un dommage grave à la personne elle-même ou à quelqu’un d’autre.
Si votre demande n’est pas acceptée, la personne responsable doit vous faire connaître par écrit les motifs de la décision et vous indiquer vos recours auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous pouvez également vous tourner vers la Cour supérieure, la Cour du Québec ou le Tribunal administratif du Québec.
En cas de problème
Le Protecteur du citoyen ne peut faire renverser une décision de la Commission d’accès à l’information ou d’un tribunal. Il peut toutefois traiter votre plainte si vous êtes insatisfait des services de la Commission. Nous intervenons gratuitement et en toute confidentialité.
