Le Protecteur du citoyen peut-il traiter une dénonciation si l’acte fautif fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou s’il a fait l’objet d’un jugement?

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Non. Si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours au tribunal ou s’il a fait l’objet d’un jugement, nous mettons fin au traitement de la dénonciation. Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou d’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).

Pour connaître les autres exclusions, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte fautif?.