Est-ce que le responsable du suivi des divulgations peut traiter une dénonciation provenant d’un membre du conseil d’administration?

Corps

Non. Les membres du conseil d’administration ne font pas partie du personnel (sauf s’ils siègent sur le conseil d’administration à titre d’employés). Ils doivent donc s’adresser au Protecteur du citoyen pour faire une dénonciation.