Le Protecteur du citoyen a-t-il compétence sur les organismes communautaires? | Protecteur du Citoyen

Le Protecteur du citoyen a-t-il compétence sur les organismes communautaires?

Corps

La réponse est « oui », tout en étant assortie de certaines conditions. Ce sont au total près de 3 500 organismes qui sont ainsi concernés.

Le Protecteur du citoyen a compétence sur tout organisme communautaire pour autant que ce dernier satisfasse aux trois critères énoncés à l’article 334 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui sont les suivants :

  1. L’organisme est une personne morale, constituée en vertu d’une loi québécoise et poursuivant des fins non lucratives;
  2. L’organisme est administré par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services prodigués par cet organisme; 
    ou composé majoritairement de membres de la communauté desservie par l’organisme;
  3. L’organisme exerce des activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux.

La compétence du Protecteur du citoyen sur les organismes communautaires découle de la Loi sur le Protecteur des usagers (LPU) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). 

Le fait qu’un organisme ne soit pas subventionné par une agence régionale, ou qu’il n’ait pas conclu d’entente avec celle-ci ne l’exempte pas de l’application de la LSSSS et du régime d’examen des plaintes qui y est prévu.

Conformément au régime d’examen des plaintes du Protecteur du citoyen, la personne doit d’abord adresser sa plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le Protecteur du citoyen agit comme recours de deuxième niveau.

Comme pour les autres catégories d’instances et d’établissements sous sa compétence, le Protecteur du citoyen peut, par ailleurs, intervenir à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative à l’endroit d’un organisme communautaire répondant aux critères de la LSSSS.