Indemnisation des victimes d’actes criminels : une aide financière injustement interrompue | Protecteur du Citoyen
12 novembre 2018

Indemnisation des victimes d’actes criminels : une aide financière injustement interrompue

Corps

Ciseaux coupant de l'argent

La plainte

Une dame a été victime d’agressions sexuelles. Elle demande l’aide de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DIVAC). Comme elle ne reçoit pas régulièrement les indemnités auxquelles elle croit avoir droit, elle se plaint au Protecteur du citoyen.  

L’enquête

  • La dame a été agressée sexuellement quand elle était enfant et adolescente.
  • Ce n’est que trente ans plus tard qu’elle réalise les blessures psychologiques provoquées par ces agressions.
  • Elle demande l’aide de la DIVAC et celle-ci considère qu’elle a effectivement droit à une aide financière. 
  • Par la suite, la DIVAC lui verse des indemnités de façon entrecoupée selon les attestations médicales fournies par la dame.
  • Cette façon de faire a pour conséquence de priver pendant plusieurs mois la citoyenne de sommes qui lui sont dues. 
  • Selon le Protecteur du citoyen, la DIVAC agit de façon déraisonnable en interrompant ainsi les indemnités. 
  • Les attestations médicales fournies par la dame confirment qu’elle a le droit de recevoir des indemnités sur une base continue. Et ce, aussi longtemps que les certificats médicaux démontrent qu’elle ne peut occuper son emploi.

Le résultat

À la suite de l’enquête du Protecteur du citoyen, la DIVAC a accepté de verser les indemnités que la dame aurait dû toucher durant les périodes d’interruption. La citoyenne a eu droit au remboursement prévu. Une entente lui a aussi permis de recevoir désormais les indemnités de façon continue sur la base des attestations médicales nécessaires.


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