Transport ambulancier pour les personnes de 65 ans et plus : gratuit lorsque la condition médico-sociale l’exige | Protecteur du Citoyen
28 mai 2018

Transport ambulancier pour les personnes de 65 ans et plus : gratuit lorsque la condition médico-sociale l’exige

Corps

Ambulanciers avec patients

La plainte

Un homme âgé de plus de 65 ans fait un appel au 911 et est transporté à l’hôpital en ambulance. Par la suite, il reçoit une facture pour son transport ambulancier. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Ressentant un malaise, l’homme communique avec le 911. Cet appel fait suite à une conversation avec une infirmière du 811 qui, en raison des symptômes décrits, lui conseille d’aller à l’urgence rapidement.
  • Le répartiteur médical d’urgence qui prend son appel considère son cas comme étant urgent et il envoie une ambulance à son domicile.
  • Il reste également au téléphone avec lui jusqu’à l’arrivée des ambulanciers.
  • Une fois arrivé à l’hôpital, l’homme présente moins de symptômes et son cas n’est plus considéré comme urgent.
  • Il reçoit une facture, car le transport ambulancier a été jugé non essentiel.
  • Le Protecteur du citoyen est d’avis que, dans une telle situation, il faut considérer la nécessité du transport ambulancier au moment de l’appel et non seulement lors de l’arrivée à l’hôpital.
  • De plus, la politique ministérielle de déplacement des usagers précise que le déplacement en ambulance d’une personne âgée de 65 ans et plus est gratuit, entre autres lorsque la condition médico-sociale l’exige.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) visé par la plainte de considérer que le transport ambulancier de l’homme était,  au moment de l’appel, le moyen le plus approprié pour se rendre à l’urgence et qu’il aurait dû être gratuit. Le CIUSSS a accepté la recommandation du Protecteur du citoyen et a annulé la facture.


Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.