Santé mentale : obtenir un consentement éclairé avant de donner des soins | Protecteur du Citoyen
17 juin 2019

Santé mentale : obtenir un consentement éclairé avant de donner des soins

Corps

Femme triste assise sur son lit

La plainte

Dans un établissement de santé, une citoyenne reçoit des injections contre son gré. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Dans un établissement spécialisé en santé mentale, le comportement d’une citoyenne représente un possible danger pour elle-même ou pour autrui. Pour la calmer, le personnel lui fait des injections, et ce, sans son accord.
  • Mécontente, elle décide de porter plainte.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la citoyenne a reçu plusieurs injections, et ce, sur une longue période. Elles ne lui étaient pas seulement données en cas d’urgence. Dans certains cas, il s’agissait d’une mesure de contrôle planifiée.
  • Les informations recueillies en cours d’enquête confirment que la dame n’était pas en mesure de fournir un consentement éclairé.
  • Le Protecteur du citoyen a aussi appris qu’elle était soutenue par sa famille. Ses proches auraient pu donner leur consentement en son nom. Toutefois, aucune note au dossier n’indique qu’ils ont été consultés à cet effet. Ce qui n’est pas inscrit au dossier est considéré comme n’ayant pas eu lieu.
  • Selon le Protecteur du citoyen, le consentement des proches aurait dû être obtenu. Si ce n’était pas possible, l’établissement aurait dû demander une autorisation au tribunal. Dans tous les cas, lors d’une mesure planifiée, le personnel doit obtenir un consentement éclairé avant de procéder.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a formulé une recommandation à l’établissement concernant les mesures de contrôle planifiées. Si une personne n’est pas en mesure de consentir aux soins, le personnel doit tenter d’obtenir l’accord éclairé d’un proche. Le tribunal peut aussi donner une telle autorisation, au besoin.

L’établissement a accepté la recommandation.


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