SAAQ : une indemnité de remplacement du revenu injustement coupée | Protecteur du Citoyen
23 janvier 2017

SAAQ : une indemnité de remplacement du revenu injustement coupée

Corps

Coupe argent

La plainte

Une dame porte plainte au Protecteur du citoyen, car la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a injustement mis fin à son indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ allègue que la dame est apte à retourner au travail malgré un rapport d'expertise confirmant le contraire.

L'enquête

  • Une dame est victime d'un accident de la route duquel elle conserve plusieurs limitations et restrictions fonctionnelles.
  • Elle travaille ensuite durant de nombreuses années, puis doit subir une opération chirurgicale qui découle de son accident.
  • À ce moment, la SAAQ reconnaît une rechute de la condition de la dame et lui accorde une indemnité de remplacement du revenu.
  • Par la suite, afin de réévaluer la condition de la dame, la SAAQ la convoque à une expertise en orthopédie.
  • Cet expert émet plusieurs limitations et restrictions fonctionnelles et conclut que la citoyenne est inapte au travail.
  • Malgré cette expertise, la SAAQ évalue tout de même que la dame est apte au travail. Elle met donc fin à son indemnité de remplacement du revenu.
  • L'enquête du Protecteur du citoyen a permis de déterminer que la dame est toujours inapte au travail en raison de ses limitations fonctionnelles, notamment sa difficulté à marcher qui l'oblige à se déplacer avec une canne.
  • Étant donné que la SAAQ n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments du dossier de la dame (rapports médicaux, expertise en orthopédie et nouvelles séquelles permanentes), le Protecteur du citoyen a demandé que la décision soit révisée.

Le résultat

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a reconnu l’incapacité de la dame à travailler. Celle-ci a donc recouvré son indemnité de remplacement du revenu et a obtenu un paiement rétroactif à la date où l’indemnité avait été injustement coupée.