SAAQ : remboursement possible lors d’une suspension de permis de conduire | Protecteur du Citoyen
5 novembre 2018

SAAQ : remboursement possible lors d’une suspension de permis de conduire

Corps

Homme aîné au volant d'une voiture

La plainte

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) suspend le permis de conduire d’un homme âgé pour des raisons médicales. Estimant cette suspension injustifiée, il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • L’homme âgé subit une blessure ainsi qu’un traumatisme crânien.
  • Pour cette raison, la SAAQ exige une évaluation de la conduite de l’homme par un ergothérapeute.
  • À la suite d’une recommandation défavorable de l’ergothérapeute, la SAAQ suspend le permis de conduire de l’homme.
  • À la suite de son enquête, le Protecteur du citoyen confirme que la décision de la SAAQ est conforme.
  • Toutefois, puisque le citoyen a déjà payé les montants pour l’année entière lors de son renouvellement de permis de conduire, il a droit à un remboursement à compter du moment de la suspension.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a demandé à la SAAQ de rembourser les montants que l’homme avait payés à l’avance pour l’année. Il a ainsi pu se faire rembourser l’équivalent de sept mois de permis de conduire.


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