Déremisage d’un véhicule : être compréhensif en cas d’erreur involontaire | Protecteur du Citoyen
8 juillet 2019

Déremisage d’un véhicule : être compréhensif en cas d’erreur involontaire

Corps

Voiture sous une bâche

La plainte

Un citoyen demande à la SAAQ de déremiser son véhicule, payant du même coût pour l’immatriculer. Il réalise ensuite qu’il a commis une erreur. Il demande à la SAAQ de le rembourser, mais elle refuse. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le véhicule d’un citoyen est remisé, c’est-à-dire entreposé. Il en a avisé la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et n’en paie plus les droits d’immatriculation. 
  • En février, il utilise le service en ligne de la SAAQ pour mettre fin au remisage. Comme l’exige la procédure, il effectue le paiement des droits d’immatriculation, incluant le mois en cours.
  • Une fois la transaction complétée, le citoyen réalise qu’il a fait une erreur. Il a effectué le déremisage à l’avance, soit en février, alors qu’il ne comptait utiliser son véhicule qu’en mars. Il a donc payé les droits d’immatriculation pour le mois de février, ce qui n’était pas nécessaire.
  • Le citoyen communique alors avec la SAAQ. Il souhaite être remboursé pour le paiement qu’il a fait inutilement.
  • La SAAQ refuse, invoquant qu’il n’est pas possible d’obtenir un tel remboursement une fois le déremisage complété.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le citoyen a réagi rapidement après avoir commis l’erreur. En effet, il a vite communiqué avec la SAAQ pour l’en aviser. De plus, le citoyen avait effectué d’autres démarches liées à son véhicule auprès de la SAAQ. Celles-ci permettaient de conclure qu’il ne prévoyait pas l’utiliser avant le mois de mars. Il était donc bel et bien inutile de payer des droits d’immatriculation pour le mois de février.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé à la SAAQ de rembourser le citoyen pour les droits d’immatriculation de février. La SAAQ a accepté de lui remettre l’argent.


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