Délai de la SAAQ à traiter une décision du tribunal administratif du Québec | Protecteur du Citoyen
14 mai 2018

Délai de la SAAQ à traiter une décision du tribunal administratif du Québec

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La plainte

Une dame est victime d’un accident de la route et subit plusieurs blessures. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) refuse de  reconnaître le lien entre l’accident et les séquelles dont elle souffre, et ce, malgré une décision du tribunal administratif du Québec (TAQ). Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame a subi de nombreuses blessures et souffre de séquelles en lien avec son accident.
  • La SAAQ lui verse d’abord une indemnité de remplacement du revenu (IRR) pendant une période, mais elle rend ensuite une décision qui la déclare apte à travailler.
  • Son IRR cesse alors à ce moment, et ce, bien qu’elle soit dans l’incapacité de travailler. Cette incapacité est d’ailleurs confirmée par son médecin.
  • La dame conteste cette décision au tribunal administratif du Québec (TAQ).
  • À la suite de cette contestation, la SAAQ lui donne raison et reconnaît également qu’elle a des séquelles permanentes en lien avec son accident, ce que le TAQ confirme.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la SAAQ avait tardé à traiter le dossier de la dame à la suite de la décision du TAQ.
  • La dame avait bel et bien droit à une IRR ainsi qu’à des montants d’indemnité en raison des séquelles permanentes dont elle souffre et que la SAAQ n’avait pas reconnues.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a traité le dossier en considérant la décision du TAQ. La dame a obtenu plus de 60 000 $ en indemnité pour les séquelles dues à l’accident. De plus, son IRR a été rétablie. Elle a également reçu, de façon rétroactive au moment où l’IRR avait cessé, les montants auxquels elle avait droit.


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