SAAQ : au-delà du règlement, les preuves au dossier doivent être considérées | Protecteur du Citoyen
10 février 2020

SAAQ : au-delà du règlement, les preuves au dossier doivent être considérées

Corps

Femme insérant une semelle ou une orthèse dans un soulier de course

La plainte

Une dame demande à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de rembourser ses orthèses. L’organisme refuse. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • À cause d’un accident de voiture survenu dans le passé, une dame doit porter des orthèses aux pieds. Elle peut avoir à s’en procurer plus d’une paire par année.
  • Puisque sa condition est liée à son accident, elle envoie toujours une demande de remboursement à la SAAQ. Toutefois, sa dernière demande a été refusée parce qu’un règlement prévoit le remboursement d’une seule paire d’orthèses aux deux ans.
  • La dame affirme que la SAAQ est censée payer pour ses orthèses. Selon elle, l’organisme s’est engagé à lui en rembourser jusqu’à quatre paires par année.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la dame avait raison. Une note à son dossier de la SAAQ confirme ses dires. Rien n’indique que la situation a changé depuis que la note a été rédigée, il y a plusieurs années.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé à la SAAQ de revoir sa décision. Après avoir pris connaissance de la note au dossier, l’organisme a admis son erreur. En plus de rembourser les orthèses, la SAAQ a pris des mesures pour que le problème ne se reproduise plus.


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