Dette envers Revenu Québec : toute somme ne peut être saisie | Protecteur du Citoyen
16 décembre 2019

Dette envers Revenu Québec : toute somme ne peut être saisie

Corps

Une femme assise à table regarde une facture d'un air inquiet

La plainte

Une citoyenne remarque que Revenu Québec a saisi ses prestations de l’Allocation canadienne pour enfants. Sachant que l’organisme n’a pas le droit de saisir ces sommes, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une citoyenne a une dette envers Revenu Québec. Elle prend une entente avec l’organisme pour le rembourser petit à petit.
  • Après un moment, Revenu Québec constate que la citoyenne ne respecte pas l’entente. Dans cette situation, la loi permet à l’organisme de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement de la dette.
  • Revenu Québec communique donc avec la banque de la citoyenne. Il lui demande de lui transmettre toutes les sommes disponibles au compte de la dame.
  • La citoyenne s’en aperçoit. Elle ne comprend toutefois pas pourquoi ses prestations de l’Allocation canadienne pour enfants lui ont été enlevées. Selon la loi, ce type de prestation ne peut pas être saisi par Revenu Québec.
  • La citoyenne envoie à l’organisme un document prouvant la nature des prestations saisies par erreur. Malgré sa démarche, elle n’arrive pas à récupérer l’argent.
  • Durant son enquête, le Protecteur du citoyen a constaté que Revenu Québec n’avait pas pris connaissance du document en question. Il lui a donc retourné afin que l’organisme puisse annuler la saisie des prestations le plus vite possible.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a fait une recommandation à Revenu Québec. L’organisme a accepté de rembourser la dame dans l’immédiat et d’arrêter de saisir ses prestations de l’Allocation canadienne pour enfants. Revenu Québec a aussi pris soin de revoir son entente avec la dame. Au bout du compte, il lui a accordé plus de temps pour rembourser sa dette.


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