Revenu Québec : crédit d’impôt pour solidarité incomplet faute de preuves suffisantes | Protecteur du Citoyen
26 novembre 2018

Revenu Québec : crédit d’impôt pour solidarité incomplet faute de preuves suffisantes

Corps

Main écrivant sur une feuille devant une maison miniature

La plainte

Un citoyen n’a pas de bail pour justifier ses frais de logement. Pour cette raison, Revenu Québec refuse une partie de son crédit d’impôt pour solidarité. L’homme porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le citoyen est locataire d’une maison. Il y habite seul.
  • Les propriétaires de la maison ne lui font pas signer de bail et ne lui donnent pas de relevé 31.
  • Le relevé 31 permet à une personne locataire ou sous-locataire d’un logement admissible de réclamer la « composante logement » du crédit d’impôt pour solidarité.
  • Faute d’avoir un relevé 31, l’homme fournit plutôt à Revenu Québec des preuves de paiement de son loyer.
  • Ces preuves ne sont pas suffisantes pour Revenu Québec.
  • Revenu Québec verse quand même au citoyen le montant lié à la « composante logement » du crédit d’impôt pour solidarité. Il exige toutefois de nouvelles preuves de location de la maison.
  • Quelques mois plus tard, Revenu Québec n’a pas reçu de preuves satisfaisantes. Il réclame au citoyen le remboursement de cette partie du crédit d’impôt.
  • Au cours de son enquête, le Protecteur du citoyen a obtenu des factures prouvant que l’homme est bien locataire de la maison.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a accepté les nouvelles preuves et a modifié sa décision. La demande de remboursement a été annulée. L’homme a aussi obtenu, de façon rétroactive, les montants du crédit auxquels il avait droit.


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