Retraite Québec : refus de déclarer une dame invalide | Protecteur du Citoyen
26 juin 2017

Retraite Québec : refus de déclarer une dame invalide

Corps

La plainte

Pied

Une dame se voit refuser une demande de rente d’invalidité par Retraite Québec qui considère que les traitements pouvant améliorer sa condition ne sont pas épuisés. Elle pourrait subir une chirurgie, ce qu’elle refuse. La citoyenne porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une dame a été opérée pour une blessure au pied, mais elle a subi des complications post-opératoires.
  • Son médecin est d’avis qu’elle ne peut plus travailler, car elle est incapable de marcher sans aide.
  • La dame fait donc une demande de rente d’invalidité à Retraite Québec.
  • La demande est refusée, car les traitements pouvant améliorer sa condition ne sont pas épuisés. Elle pourrait subir une nouvelle chirurgie.
  • La dame a rencontré deux médecins spécialistes qui l’ont informée que les risques liés à cette chirurgie sont très élevés et que les chances de réussite sont minimes. De plus, aucun autre traitement n’est disponible.
  • Il a été reconnu par la jurisprudence que Retraite Québec ne peut pas exiger qu’une personne subisse une intervention chirurgicale.
  • Le Protecteur du citoyen a demandé à Retraite Québec de réévaluer le dossier de la citoyenne en considérant les risques importants de la chirurgie, le peu de chance de succès et le refus de la citoyenne.

Le résultat

Dans le cadre de l’intervention du Protecteur du citoyen, la dame a complété son dossier. Elle a transmis une lettre de son chirurgien orthopédiste à Retraite Québec expliquant plus amplement les risques liés à l’opération. L’organisme a accepté de verser une rente d’invalidité à la dame et lui a accordé, de façon rétroactive, les montants auxquels elle avait droit.