Registraire des entreprises : considérer les démarches avant de radier une entreprise | Protecteur du Citoyen
23 avril 2019

Registraire des entreprises : considérer les démarches avant de radier une entreprise

Corps

Homme se gratte la nuque devant son ordinateur

La plainte

Un citoyen ne peut pas corriger une information inscrite à son dossier au Registraire des entreprises (REQ). Alors qu’il est en communication avec le REQ pour régler le problème, il voit son entreprise radiée. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Un citoyen inscrit son entreprise au registre du REQ. Il y associe l’adresse de sa résidence.
  • Un an plus tard, le citoyen déménage. Il souhaite alors mettre à jour l’adresse inscrite au registre.
  • Pour ce faire, il doit accéder à son dossier en ligne grâce à un code d’accès.
  • Certain de n’avoir jamais reçu un tel code, il communique avec le REQ pour en obtenir un. Le processus est complexe puisque les codes sont envoyés par courrier et que l’adresse n’a pas encore été changée.
  • Au fil de ses démarches, le citoyen apprend que son entreprise a été radiée par le REQ. En effet, il n’avait pas respecté une demande du Registraire.
  • Des avis lui avaient été envoyés par courrier, mais à son ancienne adresse. Le citoyen ne les a donc jamais reçus.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé qu’un rare problème informatique est à l’origine de cette situation. Aussitôt son entreprise inscrite au registre, le citoyen aurait dû recevoir un code d’accès. Mais le signal n’a pas été envoyé par le système. Le code n’a donc pas été créé.
  • Sans ce code, le citoyen ne pouvait pas accéder à son dossier. Il n’était donc pas en mesure de modifier son adresse, ni de produire les déclarations. Il ne pouvait pas non plus recevoir les avis qui lui étaient transmis par courrier.
  • Selon le Protecteur du citoyen, avant de radier l’entreprise, le REQ aurait dû considérer les démarches entamées par le citoyen. Ce dernier tentait d’obtenir le code qui lui permettrait de produire sa plus récente déclaration.

Le résultat

L’intervention du Protecteur du citoyen a convaincu le REQ d’annuler la radiation de l’entreprise. Le REQ a aussi modifié l’adresse au dossier du citoyen et lui a transmis un nouveau code d’accès.


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