La Régie du logement ne doit pas pénaliser un citoyen pour une erreur qu’elle a commise | Protecteur du Citoyen
19 mars 2018

La Régie du logement ne doit pas pénaliser un citoyen pour une erreur qu’elle a commise

Corps

Une personne remplit un formulaire.

La plainte

Un propriétaire a manqué une audience pour le non-paiement du loyer par un de ses locataires, car la Régie du logement a envoyé la convocation à une mauvaise adresse. La Régie lui exige des frais pour la réouverture de son dossier. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le Protecteur du citoyen a pu traiter la présente plainte, car elle concerne les services administratifs rendus par la Régie. Lorsqu’une plainte concerne le processus judiciaire de la Régie en tant que tribunal administratif, le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir.
  • Le citoyen fait une demande à la Régie, car son locataire ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
  • Lors de la saisie de l’adresse du propriétaire, inscrite sur le formulaire de demande envoyé à la Régie, l’agent fait une erreur de transcription et la convocation est envoyée à une mauvaise adresse.
  • N’ayant jamais reçu la convocation, le propriétaire ne se présente pas à la date prévue, ce qui provoque la fermeture de son dossier.
  • Quelque temps plus tard, le propriétaire se rend compte de l’erreur de la Régie et demande alors une réouverture de son dossier.
  • La Régie accepte de rouvrir le dossier du citoyen, mais lui exige des frais pour ce faire.
  • Le Protecteur du citoyen est d’avis que la Régie ne doit pas pénaliser une personne lorsqu’elle est elle-même responsable de l’erreur.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la Régie du logement a accepté de procéder à la réouverture du dossier du citoyen, et ce, sans frais. Une nouvelle date d’audience a alors été planifiée.


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